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En Europe
L’énergie est une des composantes originelles de la construction européenne. De la Communauté européenne du charbon et de l’acier en 1951 au récent « Pacte vert européen » proposé fin 2019, l’Union européenne a acquis d’importantes compétences pour faire face à un triple défi : assurer l’approvisionnement des Etats membres, garantir une énergie compétitive pour les entreprises et les particuliers, et mettre en œuvre la transition énergétique.
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L’Article 194 du Traité de Lisbonne a institutionnalisé les compétences de l’UE en matière énergétique :
« Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres :
Publié en août 2009, le 3e paquet énergie visait à renforcer l’intégration des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et à stimuler la concurrence au bénéfice des consommateurs. Mis en œuvre depuis le 3 mars 2011 via deux directives et trois règlements, il apportait plusieurs nouveautés :
Consulter les textes du 3e paquet énergie :
Le 4 juillet 2019 sont entrés en vigueur les derniers textes du « Paquet Énergie Propre pour tous les Européens » dont la proposition avait été mise sur la table par la Commission européenne en novembre 2016.
Huit textes règlementaires, des milliers de pages, articles et amendements, des centaines d’heures de négociations entre parlementaires européens et ministres des 28 États membres de l’UE ont permis de rénover l’essentiel de la politique européenne de l’énergie afin de répondre aux exigences de l’Accord de Paris sur le changement climatique. Cet ensemble de textes vise à adapter les directives et règlements qui définissent le cadre applicable à la décennie 2020 – 2030 pour accompagner la transition énergétique de l’Europe à un coût maîtrisé et fournir une énergie propre et accessible à tous les européens.
Le Paquet définit trois priorités :
Saluant l’ambition des propositions de la Commission en 2016, la CRE avait publié en juin 2017, 13 fiches détaillées, pour éclairer les co-législateurs, en faveur notamment d'un meilleur fonctionnement de l’ACER, de la possibilité de lancer des appels d’offres différenciés selon les énergies renouvelables, d'une utilisation appropriée des revenus de congestion ou encore du respect du principe de subsidiarité pour l’étude d’adéquation des capacités et la définition des tarifs d’utilisation des réseaux.
Consulter la position de la CRE sur le paquet « Énergie propre »
Le règlement sur la gouvernance définit la manière dont les États membres vont coopérer entre eux et avec la Commission européenne afin de réaliser les objectifs en matière d'énergies renouvelables, d'efficacité énergétique et d'émissions de CO2. Il prévoit également des mécanismes de contrôle pour s'assurer que les objectifs seront atteints et que l'ensemble des mesures proposées par les États sont cohérentes et coordonnées. Ce règlement fixe notamment à 15 % l’objectif d’interconnexion par rapport aux capacités de production installées dans chaque État membre d’ici 2030. Les nouvelles interconnexions étant des projets coûteux et complexes, la CRE se réjouit que dans la version finale du texte, cet objectif soit de nature indicative et que la décision d’autorisation de tout nouveau projet soit subordonnée à une analyse coûts-bénéfices positive, réalisée au cas par cas.
La directive révisée fixe l’objectif d’amélioration de l'efficacité énergétique de l'UE d'au moins 32,5 % d'ici 2030. Elle instaure également une obligation de réaliser, entre 2021 et 2030, des économies d'énergie annuelles de 0,8 % de la consommation d'énergie finale, en accordant aux États membres de la souplesse dans la manière de respecter cette obligation. Le texte demande également aux États membres de réduire la précarité énergétique lorsqu'ils élaborent des mesures de politique publique visant à réaliser des économies d'énergie.
Cette directive encourage la rénovation rentable du bâtit, introduit un indicateur d'intelligence des bâtiments, et simplifie les inspections des systèmes de chauffage et de climatisation. Le texte promeut également l'électromobilité en imposant que tous les nouveaux bâtiments à usage non résidentiel et ceux faisant l’objet de rénovations importantes - comptant plus de dix emplacements de parking - installent au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et l’infrastructure de raccordement.
Le nouveau texte fixe comme objectif de porter à 32 % d'ici 2030 la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables à l’échelle de l'UE. Pour cela, le texte prévoit des régimes d'aide publique orientés vers le marché, des procédures d'octroi de permis simplifiées et des méthodes de guichet unique. La directive promeut le recours à hauteur de 14 % aux énergies renouvelables dans le domaine des transports. Enfin, la directive encadre le soutien aux ménages qui souhaitent produire leur propre énergie renouvelable, en les exemptant dans une large mesure des frais ou redevances liés à la consommation d'énergie qu'ils auront produite.
Alors que la Commission européenne souhaitait que les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables se fassent selon le principe de neutralité technologique, la CRE a plaidé et obtenu le maintien des appels d’offres technologiquement spécifiques afin de garantir le développement efficace et équilibré des énergies renouvelables, et assurer une plus grande visibilité et une meilleure planification industrielle des investissements.
En outre, la CRE est favorable au déploiement de l’autoconsommation individuelle et collective et estime que la création de « communautés d’énergie renouvelable », telle que prévue par la directive, pourra avoir des effets positifs pour mobiliser les citoyens et plus largement pour améliorer la flexibilité du système électrique. Cependant, les États membres doivent conserver une certaine marge de manoeuvre pour encadrer ces nouvelles pratiques afin de garantir l’optimisation de la planification des réseaux, la péréquation tarifaire et des conditions équitables pour tous les consommateurs.
Les quatre derniers textes du Paquet concernent le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité (avec une directive et un règlement), la réforme de l’Agence européenne de coopération des régulateurs et la prévention, préparation et gestion des crises de l'électricité (avec un nouveau règlement).
Ce texte permet de placer le consommateur au coeur des marchés de l’énergie, en lui offrant la possibilité de jouer un rôle plus actif dans la production, de mieux maîtriser sa consommation et ses dépenses énergétiques et d’être mieux informé des évolutions du marché.
La directive prévoit un renforcement de l’information et du rôle du consommateur en consolidant le principe de libre choix de fournisseur – le changement ne devant pas prendre plus de 24 heures d’ici 2026 – en lui donnant accès à des compteurs intelligents, des outils de comparaison de prix et à des contrats à prix dynamiques. Le texte laisse la possibilité aux États membres de maintenir des tarifs règlementés pour tous les clients résidentiels et les microentreprises de moins de dix employés avec un chiffre d’affaires de moins de deux millions d’euros.
La CRE a aussi été attentive aux enjeux liés à l’effacement. En effet, le texte présente une avancée importante avec la reconnaissance au niveau européen de l’activité des opérateurs d’effacement indépendants tout en préservant les dispositions innovantes qu’avait déjà développées la France.
La directive promeut également les solutions de flexibilité telle que le stockage d’électricité. L’industrie du stockage, encore en développement, pourrait être amenée à rendre de multiples services au système électrique : participation à l’équilibre offre demande, résorption de congestions, fourniture de services systèmes tension... Cependant, la CRE reste vigilante au respect du principe de neutralité des gestionnaires de réseaux : ces derniers ne peuvent pas être propriétaires d’actifs de stockage, sauf dérogations encadrées par le régulateur.
Le texte adopté réforme en profondeur l’organisation du marché pour fournir des signaux d’investissement clairs et apporter plus de flexibilité afin de s’adapter à une participation croissante des énergies renouvelables, dont la part dans la production d’électricité passera de 30 à 50 % d’ici à 2030.
Cette flexibilité passe par une utilisation accrue des interconnexions. Le texte renforce ainsi la coopération régionale entre États membres pour assurer une plus grande flexibilité des échanges électriques intra-européens. Les mesures visent notamment une meilleure intégration régionale des marchés de court terme et l’encadrement strict des mécanismes de capacité nationaux pour éviter les distorsions de marchés. Le règlement prévoit la mise en place des « centres de coordination régionaux » (Regional Coordination Centres - RCC) avec des responsabilités opérationnelles étendues sur les GRT, de nouvelles modalités de définition des zones de prix, des critères d’utilisation des rentes de congestion ou encore de nouvelles modalités de calcul de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne.
La CRE a fait part de sa réserve devant le détail des mesures envisagées, qui préemptait largement les dispositions techniques en cours de mise en œuvre par les régulateurs en application des codes de réseaux. Ainsi, la CRE regrette l’intégration dans un règlement européen des règles prescriptives sur le calcul des capacités d’interconnexion (avec un seuil arbitraire fixé à 70 %) alors même que le cadre extrêmement complet prévu par le code CACM n’avait pas encore été décliné (voir encadré).
Par ailleurs, la CRE a été attentive à ce que soit préservée une certaine dose de subsidiarité dans l’utilisation des rentes de congestion, l’élaboration des tarifs de réseau - l’ACER ne rédigeant qu’un rapport de « bonnes pratiques » sur ce sujet – et l’évaluation nationale des besoins d’adéquation offre-demande avant la mise en place de mécanismes de capacité.
La révision du règlement instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie prévoit un élargissement substantiel des missions confiées à l’Agence et un renforcement de ses pouvoirs.
La réforme élargit le périmètre des décisions transférées à l’ACER en cas de désaccord entre régulateurs nationaux sur des sujets transfrontaliers. Elle garantit également la mise en œuvre coordonnée de la législation européenne et de la supervision des entités européennes du marché de l’électricité que sont les bourses (NEMO), les associations européennes de Gestionnaires de Réseaux de Transport (ENTSO) ou de Gestionnaires de Réseaux de Distribution (EUDSO). La position adoptée établit, comme l’a défendu la CRE au cours des négociations, un équilibre des pouvoirs acceptable au sein de l’ACER entre le conseil des régulateurs et le directeur.
La proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité instaure la mise en place de méthodes communes d’évaluation des risques afin de prévoir les situations de crise qui affecteraient plusieurs États simultanément. Conformément au nouveau règlement, les États membres devront établir des plans de préparation au risque sur la base de scénarii de crise nationaux et régionaux.
Alors que la Commission européenne a présenté en décembre 2019 un nouveau Pacte vert pour l’Europe, qui vise la neutralité carbone à l’horizon 2050, la crise sanitaire du COVID-19 est venue bouleverser les équilibres économiques et les priorités politiques immédiates. Cependant, à l’heure des plans de soutien à la reprise, il nous faut penser le monde d’après dans lequel la transition énergétique sera primordiale.
Au cœur du système énergétique, le régulateur se doit d’accompagner cette transition. Son indépendance lui permet d’analyser les enjeux du secteur au regard des difficultés industrielles et des transformations économiques et d’être force de proposition.
Selon la Commission européenne, pour atteindre la neutralité carbone, l’Europe doit faire un effort d’investissement dans son système énergétique de l’ordre de 175 à 290 milliards d’euros par an. Le régulateur doit s’assurer que ces sommes colossales sont investies de manière efficace, plus encore dans un contexte d’endettement massif des Etats pour lutter contre la crise sanitaire.
A cette fin, la CRE a défini 10 thématiques relevant de son champ de compétences, sur lesquelles elle propose son expertise pour accompagner l’invention du système énergétique européen de demain : la gouvernance européenne de l’énergie, la convergence et l’intégration des secteurs du gaz et de l’électricité, l’investissement dans les infrastructures et les projets d’intérêt commun européens, les mécanismes d’échanges, de stockage et de verdissement du gaz, le rôle des réseaux dans la transition énergétique, l’utilisation optimale des interconnexions électriques et la surveillance des marchés.
Consulter les fiches de la CRE sur l'avenir de la législation européenne
Le 17 avril 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une révision ciblée de la directive de 2009. Cette modification vise à étendre l’application des principes législatifs essentiels de l'Union dans le domaine de l'énergie (accès de tiers au réseau, règles de tarification, dissociation des structures de propriété, transparence) à tous les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers jusqu'à la limite du territoire de l'Union.
Les orientations pour la mise en œuvre des priorités européennes en matière d’infrastructures énergétiques sont fixées par le règlement (CE) N°347/2013 publié en avril 2013. En particulier, ce texte encadre la sélection des projets d’intérêt commun nécessaires à la réalisation des infrastructures stratégiques transeuropéennes. Afin de faciliter la réalisation des projets d'infrastructures transfrontalières, il instaure de nouvelles règles d’allocation des coûts et de partage des risques et vise à rendre plus rapide l’octroi des permis de construire.
La Commission européenne a adopté, le 14 octobre 2013, la première liste européenne de projets d’intérêt commun (PIC) : elle comptait 248 projets d’infrastructures, dont 132 pour l'électricité et 107 pour le gaz. Les projets sélectionnés bénéficient :
Les régulateurs nationaux de l’énergie et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), contribuent à mettre en œuvre ces orientations.
Consulter la quatrième liste de Projets d’Intérêt Commun du 31 octobre 2019 : Règlement délégué (UE) 2020/389 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union
Les obligations des États membres en matière d’anticipation et de gestion des crises d’approvisionnement en gaz naturel sont fixées par le règlement (UE) n°994/2010 du 20 octobre 2010 qui contient des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Ces mesures abrogent la directive 2004/67/CE du Conseil.
Un nouveau projet de règlement révisant celui de 2010 a fait partie du train de mesures pour une sécurité énergétique durable présenté par la Commission européenne en février 2016. Avec la révision de la législation sur les accords intergouvernementaux (adoptée en mars 2017), ce train de mesures entend renforcer la transparence sur le marché du gaz et la résistance de l’Union européenne aux perturbations de l’approvisionnement en gaz.
Les objectifs en matière de sécurité d’approvisionnement et d’investissement dans les infrastructures électriques sont inscrits dans la directive 2005/89/CE du 18 janvier 2006.
Publié le 8 décembre 2011, le règlement (CE) N°1227/2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT) renforce la surveillance des marchés de gros de l’énergie :
Précurseur en matière de surveillance des marchés de gros de l’énergie, la CRE concourt à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions en coordination avec l'Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
Certains produits dérivés liés à l’électricité et au gaz naturel constituent également des instruments financiers et sont donc soumis à la réglementation financière européenne :