Charges de service public de l’énergie

Il existe deux grands modes de rémunération dans le cadre des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables dans les secteurs électrique et gazier : l’obligation d’achat et le complément de rémunération. Tous deux permettent aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et de biométhane injecté de sécuriser la rémunération de l’énergie produite, sur le long terme, à un niveau cohérent avec le coût des installations :

Obligation d’achat : l’intégralité de l’énergie produite injectée sur le réseau est achetée par un acheteur obligé ou un organisme agréé à un tarif défini à l’avance dans le contrat d’achat ;
Complément de rémunération : le producteur vend directement l’énergie produite sur le marché. Il perçoit ensuite de la part du cocontractant EDF Obligation d’Achat une prime par MWh injecté sur le réseau qui est égale à la différence entre un tarif de référence fixé dans le contrat de complément de rémunération et un revenu marché normatif. Lorsque les revenus de marché sont supérieurs au tarif de référence, le producteur reverse la différence à EDF Obligation d’Achat.

Le surcoût résultant de ces deux mécanismes de soutien est supporté par les opérateurs qui assurent les missions de service public d’achat de l’énergie ou de versement du complément de rémunération. Ce surcoût est compensé chaque année par l’État au titre des « charges de service public de l’énergie ». Si ce surcoût s'avère négatif, le montant correspondant est reversé par les opérateurs à l'Etat via ces mêmes charges

Le périmètre des charges de service public de l’énergie

Les charges de service public de l’énergie liées au soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale sont constituées :

pour l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables : des surcoûts d’achat supportés par les acheteurs obligés – EDF Obligation d’Achat, les entreprises locales de distribution – ainsi que par les organismes agréés, correspondant à la différence entre le coût d’achat pour les opérateurs de l’électricité produite par les producteurs et la valorisation marché des volumes acquis (aussi appelée « coût évité ») ;
pour l’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de distribution ou de transport de gaz naturel : des surcoûts d’achat supportés par les fournisseurs de gaz, correspondant à la différence entre le coût d’achat du biométhane auprès des producteurs et la valorisation marché des volumes acquis (aussi appelée « coût évité ») ;
pour le complément de rémunération : des coûts supportés par EDF Obligation d’Achat pour le versement de la prime, correspondant à la différence entre le tarif de référence prévu par le contrat de complément de rémunération et un prix de marché de référence.

Dans les ZNI, les charges de service public de l’énergie liées au soutien aux énergies renouvelables correspondent aux surcoûts d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables par Electricité de Mayotte, Électricité et Eau de Wallis-et-Futuna et par EDF Systèmes Énergétiques Insulaires.

La péréquation tarifaire, qui permet aux consommateurs des zones non interconnectées (ZNI) de bénéficier d’un niveau de facture d'électricité identique à celui de la France continentale alors que les coûts de production sont plus élevés, constitue l’autre grand volet des charges de service public de l’énergie.

Par ailleurs, les charges de service public de l’énergie intègrent également d’autres composantes comme la compensation des frais de gestion associés à la gestion des contrats de soutien et certains dispositifs sociaux, dont la compensation des pertes de recettes liées aux réductions sur les services pour les bénéficiaires du chèque énergie.

Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité ou de gaz du fait des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs (boucliers tarifaires et amortisseurs) mises en œuvre depuis fin 2021 sont également compensées par l’État en tant que charges de service public de l’énergie, en application de l’article 181 de la loi de finances pour 2022 et de l’article 181 de la loi de finances pour 2023.

Depuis le 1er janvier 2021, les charges de service public de l’énergie sont inscrites au sein d’un programme budgétaire dédié du budget général de l’Etat. Ce programme budgétaire, décomposé en actions et sous-actions, apporte une plus grande lisibilité des dépenses de l’État permettant de financer les différents objectifs de politique énergétique regroupés dans les charges de service public de l’énergie.

Les missions de la CRE et ses principales recommandations

L’évaluation des charges de service public de l’énergie

La CRE assure l’évaluation annuelle du montant des charges imputables aux missions de service public qui font l’objet d’une compensation dans les conditions prévues à l’article L. 121-9 du code de l’énergie .

Son évaluation porte sur les charges de service public de l’énergie devant être financées l’année suivant l’année en cours. Elle prend en compte les prévisions d’évolution des charges au titre de l’année suivante ainsi que des éléments de régularisation portant sur l’année en cours et les années antérieures (écarts de prévision, reliquats, défaut de compensation des années précédentes, etc.).

Le contrôle et l’évaluation des charges par la CRE

Les opérateurs supportant des charges de service public doivent adresser leurs déclarations avant le 31 mars à la CRE pour les charges constatées au titre de l’année écoulée.
Pour la mise à jour des prévisions au titre de l’année en cours ou à venir, les opérateurs envoient leurs déclarations à la CRE avant le 30 avril. Cette mise à jour est réalisée à partir des éléments transmis par les opérateurs et sur la base des données de prix de marché les plus récentes.
Les déclarations des opérateurs sont effectuées sur la base des règles de la comptabilité appropriée définies par la CRE par délibération.
Les opérateurs sont responsabilisés financièrement sur la qualité de leurs prévisions puisque les écarts portent intérêt au taux de 1,72 %. La CRE reprend les éléments prévisionnels transmis, le cas échéant après avoir attiré leur attention sur d’éventuelles erreurs manifestes.

Pour s’insérer dans le calendrier budgétaire, l’évaluation des charges doit être réalisée par la CRE avant le 15 juillet. La délibération annuelle correspondante, adressée au ministre chargé de l’Énergie, présente le montant des charges et leur ventilation entre les actions et sous-actions du programme budgétaire qui leur est dédié.

Dans le cadre de ses missions, la CRE est amenée à publier plusieurs délibérations par an :

Une délibération portant décision relative aux règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et sur le format de déclaration des charges prévisionnelles.
- Consulter la délibération « comptabilité appropriée » du 23 février 2023
Des délibérations portant décision sur la méthodologie d’évaluation des charges de service public de l’énergie en métropole continentale ou sur d’autres principes de calcul des charges.
- Consulter la délibération méthodologique du 29 juin 2023
Une délibération portant communication relative aux valeurs de la puissance équivalente quasi-certaine nécessaires pour le calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat en métropole continentale.
- Consulter la délibération « puissance quasi-certaine » du 15 décembre 2022
Une délibération annuelle portant évaluation des charges à compenser l’année suivante.
- Consulter la dernière délibération « CSPE 2023 » du 3 novembre 2022
- Consulter la délibération précédente « CSPE 2023 » du 13 juillet 2022

L’évaluation des charges de service public de l’énergie réalisée par la CRE en juillet 2023

Dans sa délibération du 13 juillet 2023 la CRE a évalué les charges à compenser aux opérateurs en 2024. De manière exceptionnelle, et comme le permet l’article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 , la CRE a également réévalué les charges à compenser en 2023. Cette réévaluation des charges pour l’année en cours s’inscrit dans un contexte de crise des prix de gros ayant affecté de manière substantielle les prévisions de charges à compenser, qui avait déjà conduit la CRE à procéder, en 2022, à deux évaluations des charges pour l’année 2023 :

l’évaluation annuelle des charges pour 2023, dans sa délibération du 13 juillet 2022 ;
une réévaluation, dans sa délibération du 3 novembre 2022 , afin de prendre en compte la forte évolution de paramètres structurants qui avaient fondé les évaluations des charges prévisionnelles dont, en premier lieu, la hausse significative des prix de gros de l’énergie.

Réévaluation des charges à compenser en 2023

Les charges à compenser par l’Etat aux opérateurs en 2023, telles que réévaluées par la CRE dans sa délibération du 13 juillet 2023, s’élèvent à 17,7 Md€. Les principaux postes de charges sont les suivants (régularisations comprises) :

des recettes prévisionnelles liées au soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale, qui représentent un montant de charges négatives de – 13,7 Md€ ;
des charges liées au soutien en zones non interconnectées de + 2,9 Md€ ;
des charges liées aux mesures exceptionnelles de protection des consommateurs de + 28,5 Md€.

Les charges liées au soutien aux énergies renouvelables électriques et gazières représentent ainsi une recette importante pour les finances publiques en 2023, de 13,7 Md€, mais qui est inférieure de 25 Md€ aux recettes prévues dans la délibération de la CRE du 3 novembre 2022, du fait de la forte baisse des prix de gros survenue depuis. La contribution des énergies renouvelables électriques au budget de l’Etat (contribution nette de 6,6 Md€ au titre de 2022 et 2023) dépend toutefois fortement du dispositif de déplafonnement des contrats de complément de rémunération, prévu par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : celui-ci représente une part importante de la recette cumulée prévisionnelle de 6,6 Md€, de l’ordre de 30 à 50 %. Le déplafonnement a plus généralement un impact structurant sur le long terme pour les charges de service public de l’énergie.

Les charges liées au soutien en zones non interconnectées à compenser en 2023 restent stables par rapport à la prévision faite en 2022, à hauteur de 2,9 Md€, dans la mesure où les écarts sur les volumes et les prix d’achat restent modérés par rapport aux précédentes prévisions et se compensent globalement.

Les charges liées aux mesures exceptionnelles de protection des consommateurs (boucliers tarifaires et amortisseurs) prennent en compte, dans la présente réévaluation, les charges importantes induites par les dispositifs pour 2023, qui n’avaient pas été évaluées précédemment car les paramètres n’en étaient pas connus. Les charges au titre de 2023 représentent des dépenses supplémentaires de 25,5 Md€, par rapport au montant de 3 Md€ intégré dans la délibération du 3 novembre 2022 et lié aux boucliers tarifaires électricité et gaz au titre de 2022.

Evaluation des charges à compenser en 2024

L’évaluation annuelle des charges pour l’année 2024, fondées principalement sur les charges prévisionnelles au titre de 2024, s’élève à 696 M€. Celles-ci n’intègrent pas, au stade de la délibération annuelle de la CRE, de dépenses liées aux mesures exceptionnelles de protection des consommateurs, les dispositifs envisagées par le gouvernement pour 2024 n’étant pas connus.
Les recettes liées au soutien aux énergies renouvelables électriques (2,7 Md€) en métropole continentale, dont le montant est également fortement dépendant du dispositif de déplafonnement des contrats de complément de rémunération, compensent en partie les charges liées au biométhane injecté (+ 0,9 Md€) et au soutien dans les zones non interconnectées (+ 2,2 Md€).

Charges de services public de l'énergie prévisionnelles au titre 2024

Le graphique ci-dessous présente l’évolution des charges au titre des différentes années depuis 2003.

Evolution des charges de service public de l'énergie

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