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Soutien à la productionIl existe deux grands modes de rémunération dans le cadre des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables dans les secteurs électrique et gazier : l’obligation d’achat et le complément de rémunération. Tous deux permettent aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et de biométhane injecté de sécuriser la rémunération de l’énergie produite, sur le long terme, à un niveau cohérent avec le coût des installations :
Le surcoût résultant de ces deux mécanismes de soutien est supporté par les opérateurs qui assurent les missions de service public d’achat de l’énergie ou de versement du complément de rémunération. Ce surcoût est compensé chaque année par l’État au titre des « charges de service public de l’énergie ». Si ce surcoût s'avère négatif, le montant correspondant est reversé par les opérateurs à l'Etat via ces mêmes charges
Les charges de service public de l’énergie liées au soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale sont constituées :
Dans les ZNI, les charges de service public de l’énergie liées au soutien aux énergies renouvelables correspondent aux surcoûts d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables par Electricité de Mayotte, Électricité et Eau de Wallis-et-Futuna et par EDF Systèmes Énergétiques Insulaires.
La péréquation tarifaire, qui permet aux consommateurs des zones non interconnectées (ZNI) de bénéficier d’un niveau de facture d'électricité identique à celui de la France continentale alors que les coûts de production sont plus élevés, constitue l’autre grand volet des charges de service public de l’énergie.
Par ailleurs, les charges de service public de l’énergie intègrent également d’autres composantes comme la compensation des frais de gestion associés à la gestion des contrats de soutien et certains dispositifs sociaux, dont la compensation des pertes de recettes liées aux réductions sur les services pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité ou de gaz du fait des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs (boucliers tarifaires et amortisseurs) mises en œuvre depuis fin 2021 sont également compensées par l’État en tant que charges de service public de l’énergie, en application de l’article 181 de la loi de finances pour 2022 et de l’article 181 de la loi de finances pour 2023.
Depuis le 1er janvier 2021, les charges de service public de l’énergie sont inscrites au sein d’un programme budgétaire dédié du budget général de l’Etat. Ce programme budgétaire, décomposé en actions et sous-actions, apporte une plus grande lisibilité des dépenses de l’État permettant de financer les différents objectifs de politique énergétique regroupés dans les charges de service public de l’énergie.
La CRE assure l’évaluation annuelle du montant des charges imputables aux missions de service public qui font l’objet d’une compensation dans les conditions prévues à l’article L. 121-9 du code de l’énergie .
Son évaluation porte sur les charges de service public de l’énergie devant être financées l’année suivant l’année en cours. Elle prend en compte les prévisions d’évolution des charges au titre de l’année suivante ainsi que des éléments de régularisation portant sur l’année en cours et les années antérieures (écarts de prévision, reliquats, défaut de compensation des années précédentes, etc.).
Pour s’insérer dans le calendrier budgétaire, l’évaluation des charges doit être réalisée par la CRE avant le 15 juillet. La délibération annuelle correspondante, adressée au ministre chargé de l’Énergie, présente le montant des charges et leur ventilation entre les actions et sous-actions du programme budgétaire qui leur est dédié.
Dans le cadre de ses missions, la CRE est amenée à publier plusieurs délibérations par an :
Dans sa délibération du 13 juillet 2023 la CRE a évalué les charges à compenser aux opérateurs en 2024. De manière exceptionnelle, et comme le permet l’article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 , la CRE a également réévalué les charges à compenser en 2023. Cette réévaluation des charges pour l’année en cours s’inscrit dans un contexte de crise des prix de gros ayant affecté de manière substantielle les prévisions de charges à compenser, qui avait déjà conduit la CRE à procéder, en 2022, à deux évaluations des charges pour l’année 2023 :
Les charges à compenser par l’Etat aux opérateurs en 2023, telles que réévaluées par la CRE dans sa délibération du 13 juillet 2023, s’élèvent à 17,7 Md€. Les principaux postes de charges sont les suivants (régularisations comprises) :
Les charges liées au soutien aux énergies renouvelables électriques et gazières représentent ainsi une recette importante pour les finances publiques en 2023, de 13,7 Md€, mais qui est inférieure de 25 Md€ aux recettes prévues dans la délibération de la CRE du 3 novembre 2022, du fait de la forte baisse des prix de gros survenue depuis. La contribution des énergies renouvelables électriques au budget de l’Etat (contribution nette de 6,6 Md€ au titre de 2022 et 2023) dépend toutefois fortement du dispositif de déplafonnement des contrats de complément de rémunération, prévu par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : celui-ci représente une part importante de la recette cumulée prévisionnelle de 6,6 Md€, de l’ordre de 30 à 50 %. Le déplafonnement a plus généralement un impact structurant sur le long terme pour les charges de service public de l’énergie.
Les charges liées au soutien en zones non interconnectées à compenser en 2023 restent stables par rapport à la prévision faite en 2022, à hauteur de 2,9 Md€, dans la mesure où les écarts sur les volumes et les prix d’achat restent modérés par rapport aux précédentes prévisions et se compensent globalement.
Les charges liées aux mesures exceptionnelles de protection des consommateurs (boucliers tarifaires et amortisseurs) prennent en compte, dans la présente réévaluation, les charges importantes induites par les dispositifs pour 2023, qui n’avaient pas été évaluées précédemment car les paramètres n’en étaient pas connus. Les charges au titre de 2023 représentent des dépenses supplémentaires de 25,5 Md€, par rapport au montant de 3 Md€ intégré dans la délibération du 3 novembre 2022 et lié aux boucliers tarifaires électricité et gaz au titre de 2022.
L’évaluation annuelle des charges pour l’année 2024, fondées principalement sur les charges prévisionnelles au titre de 2024, s’élève à 696 M€. Celles-ci n’intègrent pas, au stade de la délibération annuelle de la CRE, de dépenses liées aux mesures exceptionnelles de protection des consommateurs, les dispositifs envisagées par le gouvernement pour 2024 n’étant pas connus.
Les recettes liées au soutien aux énergies renouvelables électriques (2,7 Md€) en métropole continentale, dont le montant est également fortement dépendant du dispositif de déplafonnement des contrats de complément de rémunération, compensent en partie les charges liées au biométhane injecté (+ 0,9 Md€) et au soutien dans les zones non interconnectées (+ 2,2 Md€).
Le graphique ci-dessous présente l’évolution des charges au titre des différentes années depuis 2003.
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