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Soutien à la production
L’Union européenne a décidé, au travers du Paquet Énergie-Climat 2020 (établi en 2007) puis du Paquet Énergie-Climat 2030 (adopté en 2017) – et parmi d’autres objectifs majeurs portant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’efficacité énergétique – d’atteindre au moins 20 % d’énergies renouvelables dans son bouquet énergétique en 2020 et au moins 27 % en 2030.
La France s’est quant à elle fixée des objectifs plus ambitieux, avec un objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie à horizon 2020 (adopté dans le cadre du Grenelle de l’environnement en 2009) et un objectif de 32 % à horizon 2030 (inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) adoptée en 2015). La France a de plus fait le choix de décliner ce dernier objectif en cibles spécifiques : 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.
Prévue par la LTECV, une première programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), réalisée en 2016, est venue traduire jusqu’en 2023 les objectifs fixés, au travers d’une feuille de route précise par sources d’énergies. Une nouvelle PPE a été publiée en avril 2020 et fixe une nouvelle feuille de route jusqu’à l’horizon 2028. Pour plus d’information, consulter le site Ecologique-solidaire.gouv.fr.
Pour atteindre les objectifs fixés, des outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des énergies renouvelables afin de lever les verrous technologiques (pour celles qui sont à un stade précoce de développement) ou technico-économiques. Les énergies renouvelables bénéficient ainsi d’un soutien de l’État soit en amont dans le domaine de la recherche et développement, soit en phase d’industrialisation. Sont présentés ci-après spécifiquement les cadres de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération d’une part, et au gaz renouvelable d’autre part, pour lesquels la CRE dispose de compétences particulières.
Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération ont évolué au fil des années, notamment dans l’objectif de mieux maîtriser les charges budgétaires en résultant et afin de se conformer au cadre européen, notamment les lignes directrices encadrant les aides d’Etat à l’énergie et à l’environnement adoptées le 28 juin 2014 par la Commission européenne.
Ainsi, pour le soutien au développement des énergies renouvelables électriques et à la cogénération, il existe deux modalités d’attribution du soutien :
La liste des installations éligibles à l’obligation d’achat en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-15 et D. 314-16 du code de l’énergie et celle des installations éligibles au complément de rémunération en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie.
Consulter la liste de tous les appels d’offres et dialogues concurrentiels sur le site de la CRE.
Au sein de ces dispositifs de soutien, les modalités de rémunération peuvent prendre deux formes différentes : l’obligation d’achat ou le complément de rémunération, leur niveau visant à permettre aux producteur de couvrir les coûts de leur installation tout en assurant une rentabilité normale de leur projet.
Dans le cadre de l’obligation d’achat, tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d’achat, fixé à l’avance. Du fait de sa simplicité, le dispositif d’obligation d’achat, notamment en guichet ouvert, vise les installations de petites tailles. Ce dispositif est prévu aux articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l’énergie.
Concernant le complément de rémunération, il a été introduit par la LTECV. Dans ce mécanisme où les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable commercialisent leur énergie directement sur les marchés, une prime vient compenser l’écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence, fixé selon le type d’installations par la puissance publique dans le cadre d’un arrêté tarifaire ou par le producteur dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Ce complément de rémunération peut généralement être qualifié de prime variable, ou ex post, dans la mesure où son montant s’ajuste pour compenser la différence entre la rémunération de référence et un revenu marché de référence. Ce dispositif vise à exposer les producteurs aux signaux des prix de marché de court terme, tout en leur garantissant une rémunération raisonnable. Ce dispositif est prévu aux articles L. 314-18 à L. 314-27 du code de l’énergie.
La France a fait évoluer ses dispositifs de soutien afin de se conformer aux lignes directrices européennes, imposant de recourir à des mécanismes de rémunération sur le marché avec prime pour les installations de puissance supérieure à 500 kW, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne, à partir du 1er janvier 2016. Depuis l’adoption du décret relatif au complément de rémunération au printemps 2016, sur lequel la CRE a rendu un avis, les conditions de celui-ci ont été déclinées par filière dans différents arrêtés tarifaires et appels d’offres.
Les installations de méthanisation (y compris celles adossées à une station d’épuration) et les installations de stockage de déchets non dangereux peuvent bénéficier d’un contrat d’achat de quinze ans. Le biométhane injecté dans le réseau est acheté par un fournisseur de gaz naturel à un tarif d’achat fixé par arrêté et ayant vocation à couvrir les coûts d’investissement et d’exploitation de l’installation de production de biométhane tout en assurant une rentabilité normale du projet. Le tarif d’achat est modulé en fonction de la capacité maximale d’injection de l’installation et des intrants utilisés. La possibilité de lancer des appels d’offres pour l’attribution d’un soutien public a été introduite via l’article L. 446-5 du code de l’énergie en avril 2016. Les modalités de tels appels d’offres doivent être définies par un décret en Conseil d’Etat.
De manière générale, la CRE participe, via ses avis sur les textes dont elle est saisie, à la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires relatives aux mécanismes de soutien et à l’intégration des énergies renouvelables.
Celles-ci s’articulent autour de quatre grandes thématiques déclinés en en trentaine de propositions concrètes :
Consulter quelques délibérations phares de la CRE où sont affirmées ses principales positions en matière de mécanisme de soutien aux énergies renouvelables électriques.
En application des dispositions des articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l’énergie, la CRE émet un avis sur les arrêtés tarifaires. La loi dispose que, pour les dispositifs de soutien en guichet ouvert, le tarif d’achat ou de complément de rémunération ne peut conduire à une rémunération totale des capitaux immobilisés excédant un niveau raisonnable. Pour chaque nouvel arrêté tarifaire dont elle est saisie, la CRE vérifie le respect de ce critère en procédant, grâce à la modélisation de plans d’affaires, à l’évaluation des taux de rentabilité internes induits par le niveau de rémunération proposé pour une série d’installations représentatives.
Les analyses effectuées sur les arrêtés tarifaires nécessitent de disposer de données technico-économiques (coûts d’investissement et d’exploitation, productible annuel, autres recettes, performance des machines, etc.) représentatives des installations visées. Le dimensionnement des appels d’offres est également tributaire d’une bonne connaissance des conditions technico-économiques de fonctionnement des installations visées. Pour y parvenir, la CRE a d’ores et déjà mené plusieurs audits.
Consulter les rapports suivants :
Pour permettre à la puissance publique de disposer d’informations plus précises, les articles R. 311-27-6 et R. 314-14 du code de l’énergie obligent dorénavant les producteurs ayant conclu un contrat ouvrant droit à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération à transmettre leurs coûts et recettes à la CRE ainsi que les justificatifs comptables correspondants. Dans ce contexte, la CRE a engagé fin 2017 une série d’audits sur certaines filières et travaille à la création d’une plateforme dématérialisée destinée à recevoir les déclarations des 11 000 installations de plus de 100 kW actuellement en service.
En application des dispositions des articles R. 311-14, R. 311-25-2 et R. 311-25-13 du code de l’énergie, la CRE émet par ailleurs un avis sur les cahiers des charges et documents de consultation des procédures de mise en concurrence (appels d’offres et dialogues concurrentiels). Dans ses avis sur les cahiers des charges, elle vérifie notamment l’adéquation entre le niveau de puissance, ou le nombre de projets recherchés, et les conditions de concurrence.
Outre l’avis sur le cahier des charges, la CRE assure l'instruction des offres reçues dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Concernant les appels d’offres, elle gère notamment le site de candidature en ligne, assure l’interface avec les éventuels tiers mandatés pour l’instruction de certains critères d’évaluation des offres, analyse les offres dans un délai fixé par le cahier des charges et remet le classement au ministre chargé de l’énergie. Cette procédure est encadrée par les articles R311-13 à R311-25 du code de l’énergie pour les appels d’offres et par les articles R311-25-1 à R311-25-15 pour les dialogues concurrentiels. De manière générale, cette mission permet à la CRE de compléter son expertise technique et économique sur les énergies renouvelables.
La CRE assure la publication de différents types de données relatives à l’obligation d’achat et au complément de rémunération :