Date du document : 19.10.2023 - Date de mise en ligne : 03.01.2024

électricité

Délibération de la CRE du 19 octobre 2023 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts

Délibération N° : 2023-322