La CRE publie sa délibération sur le guichet d'acomptes de février 2024 pour le dispositif d'amortisseurs électricité 2024
Actualité Électricité
Publié le
La CRE publie ce jour sa délibération précisant les modalités relatives au guichet simplifié de février 2024 prévu par l’article 225 de la loi de finances pour 2024 pour les dispositifs amortisseurs électricité.
Les fournisseurs qui approvisionnent moins de 100 000 clients peuvent y déclarer avant le 28 février 2024 leurs pertes prévisionnelles au titre du dispositif amortisseur 2024 et bénéficier d’acomptes pour le premier semestre. Les fournisseurs ayant réalisé une déclaration au guichet d’acompte de février 2024 devront impérativement soumettre une nouvelle déclaration au guichet de déclaration de pertes de recettes prévisionnelles avant le 30 avril 2024 dans le cadre de l’exercice d’évaluation annuelle des charges de CSPE.
La délibération précise les modalités opérationnelles de déclaration par les fournisseurs au guichet d’acompte de février 2024 et évoque les contrôles de cohérence qui seront réalisés par les services de la CRE pour l’analyse de ces déclarations.
Le fichier Excel de déclaration est joint à la délibération.
