La CRE salue la décision du Conseil d’Etat qui confirme, dans ses principes, la décision de sanction adoptée par le CoRDiS le 26 décembre 2023

Par une décision du 18 juin 2025, le Conseil d’Etat confirme, dans ses principes, la décision de sanction du 26 décembre 2023 adoptée par le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), à l’égard de la société Engie, en application des articles 3 et 4 du règlement REMIT, qui prévoient respectivement l’interdiction des opérations d’initiés et l’obligation de publier les informations privilégiées.

Le Conseil d’Etat était saisi, pour la première fois, de l’application des articles 3 et 4 du règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (dit « REMIT ») et s’est ainsi prononcé, de manière inédite, sur la portée de la notion d’« information privilégiée », au sens et pour l’application de ces dispositions.

Rappelant qu’une information est dite « privilégiée » lorsqu’elle revêt un caractère précis, qu’elle n’a pas été rendue publique, qu’elle concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs produits énergétiques de gros et que sa publicité est susceptible d’influencer de façon sensible les prix de ces produits, le Conseil d’Etat estime, d’une part, comme l’a retenu le CoRDiS, qu’une information relative à une variation de disponibilité d’une unité de production présente, dès son constat, un caractère précis au sens et pour l’application du REMIT.

D’autre part, il juge que c’est sans erreur d’appréciation que le CoRDiS a estimé que les informations en cause, relatives aux indisponibilités de certaines centrales, étaient susceptibles d’avoir un effet sensible sur les cours des produits énergétiques de gros négociés sur le marché infrajournalier et constituaient ainsi des informations privilégiées au sens du REMIT. 

Cette décision confirme l’importance, pour le bon fonctionnement du marché de l’électricité, de la communication sans délai des informations privilégiées que détiennent les gestionnaires de moyens de production quant à la disponibilité de leurs installations. 

La CRE prend acte de ce que, compte tenu des éléments de preuve produits au cours de la phase contentieuse, 45 des 234 opérations en litige n’ont pas été effectuées sur la base d’une information privilégiée non publiée et de la diminution, en conséquence, du montant de la sanction de 500 000 à 490 000 euros. 

Consulter la décision n°492318 du 18 juin 2025 du Conseil d'Etat

Consulter la décision de sanction du CoRDiS du 26 décembre 2023

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