En réponse à la crise des prix de l’énergie actuelle en Europe, les institutions européennes, à la demande des Etats membres ont invité la Commission européenne à réformer le marché de l’électricité européen.
Les règlements adoptés en urgence par l’Union européenne en 2022 ont permis de renforcer la sécurité d’approvisionnement et d’atténuer les hausses de facture pour les consommateurs. Toutefois, la crise a mis en évidence des faiblesses plus structurelles du marché intérieur de l’électricité et a généré une demande politique forte de révision de ses règles de fonctionnement. La Commission européenne travaille donc à proposition de réforme du marché de l’électricité, qui devrait être rendue publique la mi-mars.
Afin de préparer cette proposition, la Commission européenne a lancé le 23 janvier 2023 une consultation publique sur la réforme du fonctionnement du marché européen de l’électricité. Cette consultation publique avait pour objectif de donner la possibilité à toutes les parties prenantes et intéressées du secteur de l’énergie de donner leur avis sur une série d'objectifs politiques à poursuivre dans le cadre de la réforme et sur les éventuelles mesures législatives et non législatives concrètes qui en découlent.
La consultation se concentrait sur les mesures visant à construire un marché plus résilient, apportant une valeur ajoutée aux citoyens européens et à l'industrie dans le contexte de crise et au-delà, à travers quatre grands thèmes :
la possibilité de recourir à différents outils pour rendre les factures de l’électricité indépendantes des fluctuations des marchés de court terme.
- les alternatives au gaz pour maintenir l'équilibre du système électrique.
- les moyens de mieux responsabiliser et protéger les consommateurs.
- le renforcement de l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie.
La CRE a contribué à la réponse élaborée par les instances européennes réunissant les régulateurs de l’énergie (ACER et CEER) et a également répondu en propre en avançant trois propositions. Premièrement, la CRE insiste sur la nécessité de préserver le fonctionnement actuel du marché de gros tout en le renforçant et le développant notamment sur ses échéances de plus long terme : le marché doit en effet continuer à assurer une utilisation optimale des moyens de production et de flexibilité à l’échelle européenne. Deuxièmement, la sécurisation des investissements devrait être garantie en s’appuyant sur une pluralité d’outils (tels que les contrats forwards de long terme, les contrats d’achat d’électricité à long terme et les contrats pour différence), tout en laissant suffisamment de latitude aux États membres pour concevoir des modes de financement adaptés à des investissements vers un mix bas-carbone compétitif, et sur la façon dont le coût complet en sera transmis aux consommateurs. Troisièmement, les consommateurs doivent être protégés contre les prix élevés grâce notamment à une obligation pour les fournisseurs de couverture minimale à long terme : la facture des consommateurs sera ainsi partiellement décorrélée des évolutions des prix des combustibles carbonés.
La CRE constate par ailleurs que des interventions publiques fortes seront nécessaires, que ce soit pour assurer la transition vers un mix électrique européen décarboné, ou pour protéger les consommateurs. La réforme devra laisser une large part au principe de subsidiarité sur les moyens mis en œuvre. Par ailleurs, comme il est impossible d’anticiper pleinement les effets de nouvelles règles, la CRE plaide pour une approche pragmatique, avec des propositions reposant sur des principes économiques solides et de mise en œuvre aisée.
La réforme doit être l’occasion de renforcer les missions des régulateurs de l’énergie en matière de surveillance des marchés de gros.
A l’issue de cette consultation publique, la Commission européenne a reçu 1350 réponses émanant à plus de 50 % de citoyens de l’UE. Les entreprises et leurs associations de représentation représentent 33% des participants, loin devant les ONG (3,8%) ou les autorités publiques (2%).
La France est le deuxième plus gros contributeur avec 110 réponses (8% de toutes les réponses confondues), loin derrière la Slovaquie (45% de réponses) où les associations de citoyens ont réussi à largement mobiliser sur le sujet.