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La loi de finances pour 2022, introduit des dispositions de blocage tarifaire des entreprises locales de distribution à partir du 1er janvier 2022. La loi autorise ainsi une évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel des ELD jusqu’au niveau des tarifs réglementés d’ENGIE. Le bouclier tarifaire a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 via l’article 37 de la loi de finances rectificative.
Au 1er juillet 2022, deux ELD présentaient des barèmes partiellement, ou intégralement, inférieurs aux tarifs réglementés de vente de gaz d’ENGIE. A ce titre, la CRE a vérifié la conformité des évolutions proposées par Vialis. Elle émet un avis favorable au projet d’arrêté tarifaire de la Régie de Gazelec de Peronne. Les barèmes applicables au 1er octobre 2022 pour ces deux ELD, sont conformes aux dispositions de la loi de finances pour 2022.
En complément, et afin d’assurer la transparence nécessaire aux acteurs du marché, la CRE publie les barèmes des ELD qui auraient résulté de l’application de la formule définie par les arrêtés tarifaires du 29 juin 2022.
Délibérations :
Barèmes :
Energies et Services de Seyssel - 1er octobre 2022
ES Energies Strasbourg - 1er octobre 2022
Gaz de Barr - 1er octobre 2022
Gaz de Bordeaux - 1er octobre 2022