- Consulter la délibération
- Consulter l'annexe 1 : Les règles de dimensionnement et de déclenchement des travaux soumises par EDF SEI à la CRE le 12 juillet 2024
- Consulter l'annexe 2 : Les règles de calcul de la contribution au titre de l’infrastructure collective relevant du réseau public de distribution soumises par EDF SEI à la CRE le 12 juillet 2024
Délibération de la CRE du 19 septembre 2024 portant approbation des règles de dimensionnement et de déclenchement des travaux et des règles de calcul de la contribution au titre de l’infrastructure collective de recharge de véhicules électriques relevant du réseau public de distribution de EDF SEI
Délibération Approbation Électricité
Délibérations N° : 2024-166
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