07.03.2022
gaz

Consultation publique relative à la participation de tiers aux investissements nécessaires au renforcement des réseaux de gaz naturel pour l'insertion du biométhane

Instauré par la loi EGalim du 8 novembre 2018, le droit à l’injection favorise l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel. Conformément à la loi, la CRE en a défini les modalités de mise en œuvre : établissement puis validation des zonages de raccordement, détermination des conditions de viabilité technico-économique des projets, validation des investissements de renforcement nécessaires sur les réseaux de gaz naturel.

Le droit à l’injection met à la charge des gestionnaires de réseaux, et non plus des producteurs, les travaux de renforcements nécessaires à l’injection de biométhane produit localement, sous réserve du respect d’un principe d’efficacité économique. Pour les zones du territoire où ce principe ne serait pas satisfait, la CRE a fixé en janvier 2021 les modalités relatives à la participation de tiers, tels que les porteurs de projets eux-mêmes ou des collectivités locales, dans le financement des investissements de renforcement nécessaires, afin de permettre un développement du biométhane même dans ces zones moins favorables.

A l’issue de la première année d’application de ce dispositif, la CRE étude l’opportunité d’adapter les modalités de calcul des contributions financières des tiers sur les zones où le dispositif a vocation à s’appliquer, afin de mieux prendre en compte les dynamiques locales observées.

L’objectif de la présente consultation publique est de recueillir l’avis des acteurs sur les évolutions envisagées par la CRE.

Les acteurs ont jusqu’au 24/03/2022 pour y contribuer.

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