VNU – Estimation des revenus nucléaires d’EDF

L’article 17 de la loi de finances pour 2025 met en place une taxe sur l’utilisation du combustible nucléaire pour la production d’électricité. Le montant de cette taxe est calculé en comparant les revenus générés par le parc nucléaire à deux tarifs, le premier dit « de taxation », dont le taux de prélèvement correspondant est de 50%, et le second dit « d’écrêtement », dont le taux de prélèvement est de 90%.

C’est la CRE qui est chargée d’estimer les revenus générés par le parc nucléaire avant l’année civile de livraison et au cours de celle-ci. Elle s’appuie pour cela sur la comptabilité appropriée (séparant les revenus issus de la vente de l’électricité d’origine nucléaire des autres sources de revenus) tenue par EDF – conformément à la loi – et dont les règles d’établissement devront être approuvées par la CRE.

Dans ce cadre, le décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 relatif à la comptabilité appropriée des transactions de vente et d'achat d'électricité de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques prévoit la publication par la CRE douze mois avant, six mois avant et mensuellement à compter de trois mois avant l’année civile de livraison à venir, pour l’année civile à venir*, de ses estimations :

• De revenus du parc nucléaire d’EDF ;
• De production d’électricité nucléaire ;
• De consommation sur la période d’application de la minoration (le cas échéant) ;
• De tarif unitaire de la minoration (le cas échéant).

* Par exception en 2025, pour l’année civile de livraison 2026, la CRE publie ces estimations mensuellement, à compter de trois mois avant la prochaine année civile de livraison, soit à compter du 1er octobre 2025. 

Dans le cadre de la comptabilité appropriée tenue par EDF, la CRE dispose d’une vision détaillée de l’état de couverture financière de la production future du parc nucléaire transmise par EDF. Aux dates de calcul de l’estimation des revenus, la couverture déjà réalisée ne correspond qu’à une partie des revenus que l’exploitant va réellement percevoir. En effet, le revenu définitif ne pourra être constaté qu’à l’issue de l’année de livraison. Le calcul revêt donc un caractère prévisionnel, d’autant plus incertain qu’il est réalisé en amont de la période de livraison. Les deux principales incertitudes portent sur le volume effectif de production du parc nucléaire et sur le prix de l’électricité dans le futur.

La méthodologie présentée dans la délibération vise donc à construire une projection des revenus à cette échéance. La CRE s’appuie sur des modèles reposant sur un ensemble de scenarii et un paysage de risque réaliste.

Ainsi, l’estimation des revenus annuels de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques est la somme de quatre composantes, dont la méthode de calcul est présentée dans la délibération :

• Les revenus sécurisés issus des transactions constatées dans la comptabilité appropriée à la date du calcul ;
• Les revenus relatifs aux contrats de long terme en vigueur à la date du calcul, estimés de manière prévisionnelle par EDF ;
• Les revenus prévisionnels restant à valoriser pour la part de la production non couverte à la date du calcul ; il s’agit ici à la fois d’estimer le volume de production n’ayant pas encore fait l’objet d’une transaction et le prix à laquelle cette production restante pourrait être valorisée ;
• La valeur de la forme captée par le parc nucléaire du fait de sa modulation en temps réel.

Cette méthodologie a vocation à être appliquée à chaque fois que la CRE procède à l’estimation des revenus issus du parc nucléaire. Elle pourra faire l’objet d’amendements en fonction des premiers retours d’expérience et de l’évolution des fondamentaux du marché.