30.03.2023
gaz & électricité

La CRE publie sa délibération sur les modalités de déclaration des charges prévisionnelles au titre des dispositifs de boucliers et d’amortisseurs pour l'année 2023

En application de l’article L. 121-9 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est chargée de l’évaluation annuelle des charges de service public de l’énergie (CSPE) comprenant l'évaluation des pertes de recettes supportées par les fournisseurs au titre des boucliers tarifaires d'électricité et de gaz ainsi que des amortisseurs électricité pour l'année 2023.

Tous les fournisseurs ayant participé aux guichets d’acomptes du 10 janvier 2023 (gaz), et du 20 janvier et/ou du 15 mars 2023 (électricité) devront obligatoirement transmettre à la CRE une déclaration mise à jour de leurs pertes prévisionnelles au titre des dispositifs de boucliers et d’amortisseurs, pour la ou les énergies concernées, avant le 30 avril 2023. Les fournisseurs n’ayant pas remis de déclaration antérieurement sont également invités à le faire. Ces déclarations devront être attestées par leur commissaire aux comptes, ou par leur comptable public.
La déclaration des pertes prévisionnelles qui devra être transmise avant 30 avril devra contenir des éléments relatifs à la prise en compte des contraintes, prévues par la loi de finances pour 2023, limitant les montants de compensations.

Dans sa délibération, la CRE décrit aussi les éléments complémentaires qui devront être remis par les fournisseurs lors d’un guichet ultérieur le 26 juin 2023.

Consulter la délibération