Date du document : 30.03.2023 - Date de mise en ligne : 30.03.2023

électricité & gaz

Délibération de la CRE du 30 mars 2023 portant décision sur les modalités de déclaration et d’évaluation des charges prévisionnelles au titre des dispositifs de boucliers et d’amortisseurs pour l'année 2023

Délibération N° : 2023-91