La CRE réévalue à la baisse les acomptes versés par l'Etat aux fournisseurs d'électricité dans le cadre des boucliers tarifaires et des amortisseurs
Actualité Électricité
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La crise exceptionnelle des prix de gros de l’électricité a conduit le Gouvernement à prendre des mesures pour limiter les hausses des factures des consommateurs d’électricité en 2023, en particulier :
- Une limitation à + 15% TTC de la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) au 1er février 2023, auxquels sont éligibles les consommateurs résidentiels et les TPE bénéficiant de puissances de raccordement <36 kVA (aussi appelé « bouclier tarifaire ») ;
- Des dispositifs d’« amortisseur » et de « sur-amortisseur » applicables aux PME, aux collectivités et organismes publics ou associatifs, et à certaines TPE.
La loi de finances pour l’année 2023 prévoit que :
- les pertes encourues par les fournisseurs d’électricité du fait de ces mécanismes sont compensées par le budget de l’Etat dans le cadre des charges de service public de l’énergie calculées par la CRE ;
- les acomptes sont versés en cours d’année aux fournisseurs pour qu’ils puissent faire bénéficier immédiatement les consommateurs des aides reçues ;
- les déclarations de pertes et de recettes prévisionnelles doivent avoir lieu à deux échéances avant le 20 janvier 2023 pour le premier guichet et avant le 15 mars 2023 pour le second.
Lors du premier guichet ayant pour échéance le 20 janvier 2023, 87 fournisseurs ont déclaré leurs pertes de recettes prévisionnelles. La CRE a évalué le montant global des acomptes pour les mécanismes de 2023 à 27 604 M€, dont 23 937 M€ pour les boucliers et 3 667 M€ pour les amortisseurs.
Lors du deuxième guichet ayant pour échéance le 15 mars, 21 fournisseurs ont fait une déclaration, 19 ayant modifié leur déclaration du premier guichet, et 2 ayant fait une première déclaration.
La CRE publie ce jour sa délibération du 13 avril 2023, qui réévalue à la baisse de 408 M€ le coût des dispositifs pour 2023, à 27 196 M€, dont 23 747 M€ pour les boucliers et 3 449 M€ pour les amortisseurs.
