Date du document : 13.04.2023 - Date de mise en ligne : 21.04.2023

électricité

Délibération de la CRE du 13 avril 2023 relative à l’évaluation des acomptes versés aux fournisseurs d’électricité dans le cadre du second guichet simplifié pour la compensation des pertes de recettes définies à l’article 181 de la loi de finances pour 2023

Délibération N° : 2023-106