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Réseaux de gaz naturel
Conformément aux dispositions de l’article L. 452-2 du code de l’énergie, la CRE fixe les méthodes pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié. Ces tarifs couvrent l’ensemble des coûts supportés par leurs gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace.
A cette occasion, la CRE prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l’Économie et de l’Énergie qu'elle informe lors de la phase d'élaboration des tarifs.
Elle consulte aussi les acteurs du marché de l'énergie.
Les tarifs sont établis en prenant notamment en considération :
Ils sont calculés à partir d’hypothèses de charges et de produits établies pour l’ensemble de la période tarifaire. Ces hypothèses présentant des incertitudes lors de la définition des tarifs, ces derniers disposent d’un mécanisme dit CRCP (compte de régularisation des charges et des produits) permettant de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et produits prévisionnels et ceux réellement constatés.
Consulter l'article L. 452-2 du Code de l'énergie
Le réseau de transport est rattaché à deux places de marché (le PEG Nord et la Trading Region South, ou TRS). Au 1er novembre 2018, les deux places de marché fusionneront pour créer une place de marché unique.
La structure tarifaire se décline en différents termes tarifaires, répartis sur les réseaux de transport entre, d’une part, le réseau principal, et, d’autre part, le réseau régional. Ces termes sont payés à 100 % à la capacité.
Le réseau principal est composé des éléments du réseau qui relient les points d’interconnexion avec les réseaux de transport adjacents, les terminaux méthaniers et les stockages, ainsi que les sorties vers le réseau régional.
La structure tarifaire du réseau principal repose sur un principe de tarification entrée-sortie par place de marché. Le gaz peut être acheté et/ou vendu directement sur les places de marché ou les PEG ; dans ce cas, l’utilisateur s’acquitte des termes tarifaires spécifiques au PEG. Les utilisateurs peuvent également faire entrer le gaz en France au moyen d’interconnexions par canalisations ou par des terminaux méthaniers et s’acquittent pour cela des termes d’entrée sur ces points. Le gaz sort du réseau principal à différents points selon sa destination, sur lesquels sont appliqués des termes de sortie.
Il est composé des éléments du réseau qui acheminent le gaz depuis le réseau principal jusqu’aux clients finals directement raccordés au réseau de transport ou jusqu’aux réseaux de distribution. L’alimentation de chaque point de livraison nécessite la souscription de capacités d’acheminement et de capacités de livraison.
La tarification de l’acheminement sur le réseau régional dépend de la capacité d’acheminement souscrite, du tarif unitaire d’acheminement sur le réseau régional multiplié par un niveau de tarif régional (NTR), propre à chaque point de livraison, et de la capacité de livraison souscrite.
Le tarif ATRT6 présente plusieurs avantages :
De plus, il apporte des évolutions importantes à la structure du tarif, en vue principalement de préparer :
Les tarifs ATRD sont péréqués à l’intérieur de la zone de desserte de chaque opérateur (L.452-1-1 du code de l’énergie) sauf pour les nouvelles zones de desserte concédées en application de l’article L.432-6 du code de l’énergie. Ainsi, il existe :
L’ensemble de ces tarifs dispose d’une structure tarifaire commune. Dans le cadre de l’élaboration des tarifs ATRD5 des ELD, des travaux ont été menés pour rendre les grilles tarifaires des ELD homothétiques à celle de GRDF. Par construction, les tarifs non péréqués possèdent également des grilles tarifaires homothétiques à celle de GRDF.
Les tarifs ATRD péréqués sont conçus pour s’appliquer pour une durée d’environ 4 ans et l’ensemble des tarifs évolue au 1er juillet de chaque année selon des règles prédéfinies.
Les tarifs ATRD péréqués en vigueur disposent d’un cadre de régulation incitant les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) à améliorer leur efficacité, tant pour la maîtrise de leurs coûts que pour la qualité du service rendu aux utilisateurs. Il les protège aussi de certains risques, liés notamment aux aléas climatiques influant sur les quantités de gaz distribuées, et, s’il y a lieu, des conséquences pouvant résulter d’évolutions réglementaires.
Il est constitué notamment :
En complément de la prestation d’acheminement du gaz naturel, pour lesquels ils sont rémunérés par leur tarif ATRD, les GRD proposent des prestations réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals, et rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations.
En application de l’article L. 452-2 du code de l’énergie, la CRE fixe les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux, telles que les mises en service, les relèves spéciales ou les raccordements.
La loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, dite Loi Hydrocarbures, prévoit que le revenu des opérateurs de stockage est régulé à partir du 1er janvier 2018.
En vigueur depuis le 1er janvier 2018, le tarif ATS1 s’appliquera pour une durée d’environ deux ans correspondant aux années civiles 2018 et 2019 et sera mis à jour annuellement afin d’apurer le solde du CRCP (compte de régularisation des charges et des produits).
Consulter la loi Hydrocarbures
Fixé dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, le périmètre des installations de stockages régulées prend en compte l’ensemble des sites de stockage français. Le tarif prévoit une clause de rendez-vous en cas de modification de ce périmètre.
Les capacités de stockage sont commercialisées aux enchères selon un calendrier de commercialisation et des prix de réserves, fixées par la CRE dans sa délibération du 22 février 2018.
Une fois les enchères de commercialisation des capacités de stockage achevées, la CRE fixe, avant le 1er avril de chaque année pour chacun des trois opérateurs de stockage (Teréga, Storengy et Géométhane), une compensation correspondant à la différence entre le revenu autorisé des opérateurs, fixé par la CRE, et les prévisions de recettes perçues directement par les opérateurs de stockage pour l’année concernée.
Un terme tarifaire dédié intégré au tarif ATRT permet aux opérateurs de stockage de recouvrer cette compensation. Ce terme tarifaire correspond au rapport entre le montant de la compensation France à percevoir par les opérateurs de stockage et l’assiette de perception de la compensation. La valeur de l’assiette de compensation correspond à la somme, à la maille France, de la modulation hivernale des clients, raccordés au réseau de distribution de gaz, de chaque expéditeur ayant souscrit des capacités fermes de livraison aux PITD.
Pour ce premier exercice, la CRE a retenu un cadre tarifaire simplifié où les écarts entre le prévisionnel et le réalisé pour l’ensemble des charges et recettes sont régularisés a posteriori. Ce mécanisme garantit un niveau tarifaire in fine strictement égal aux dépenses et recettes réelles de l’opérateur.
La CRE introduit également un mécanisme incitant les opérateurs de stockage à maximiser les souscriptions de capacités et le revenu issu des enchères.
Les tarifs ATTM5 s’appliquent depuis le 1er avril 2017. La trajectoire des charges nettes d’exploitation d’Elengy et de Fosmax LNG est définie sur la période 2017–2020. Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés par les opérateurs au-delà de la trajectoire fixée par les tarifs ATTM5 (hors postes couverts par le CRCP) seront conservés intégralement par les opérateurs, comme pour les tarifs ATTM4. De façon symétrique, les surcoûts éventuels seront intégralement supportés par les opérateurs.
Bien que la structure tarifaire soit commune à tous les terminaux régulés, le niveau des différents termes est spécifique à chacun. Le tarif d’utilisation des terminaux comprend 7 termes tarifaires applicables pour les opérations de déchargement et de rechargement, et pour les services annexes.