La CRE met en place une page web et une FAQ sur les dispositifs de boucliers électricité et gaz et d'amortisseurs électricité
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En application de l’article L. 121-9 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est chargée de l’évaluation annuelle des charges de service public de l’énergie (CSPE). En application de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, celles-ci comprennent l'évaluation des pertes de recettes supportées par les fournisseurs au titre des boucliers tarifaires d'électricité et de gaz ainsi que des amortisseurs électricité pour l'année 2023.
Afin de clarifier les modalités de calcul des charges et de mise en œuvre de ces dispositifs, la CRE a mis en ligne une page web grand public sur ces dispositifs et une FAQ dédiée aux fournisseurs.
La FAQ précise notamment les montants unitaires à utiliser pour calculer les baisses de prix à répercuter aux consommateurs, à la suite de la proposition actualisée au 1er août 2023 pour les Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (TRVE) théoriques par la CRE, puis de la hausse de 10% TTC des TRVE décidée par le gouvernement au 1er août 2023.
