FIT FOR 55 : des mesures pour le climat

Le « Pacte vert pour l’Europe » est la feuille de route environnementale présentée par la Commission européenne en décembre 2019 avec pour ambition principale : faire en sorte que l’Union européenne atteigne la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour décliner cet objectif, la Commission européenne a présenté le 14 juillet dernier son paquet législatif « Fit for 55 » comprenant 12 propositions de révision des textes vigueur en matière d'énergie et de climat. Ce paquet prévoit notamment de rehausser l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 55% d'ici à 2030 par rapport aux émissions de 1990.

Parmi ces douze textes, la CRE s’est plus particulièrement intéressée à 3 textes : la révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED II), la refonte de la directive relative à l'efficacité énergétique (EED) et enfin le règlement relatif aux déploiements des infrastructures de carburants alternatifs (AFIR).

La révision de la directive sur les énergies renouvelables

L’ambition de l’UE en matière d’énergies renouvelables, qui vise une part d’au moins 32 % d’ENR d’ici à 2030 est définie dans la directive RED II actuellement en vigueur. Cependant, cet objectif n’est pas jugé suffisant pour parvenir à une décarbonation rapide de l’économie. Ainsi, la Commission européenne a proposé de réviser la directive pour porter à 40 % le nouvel objectif. Les objectifs globaux sont de parvenir à une augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables d’ici à 2030, à favoriser une meilleure intégration du système énergétique et à contribuer aux objectifs climatiques et environnementaux.

La refonte de la directive relative à l'efficacité énergétique

La Commission européenne dans sa recommandation du 28 septembre 2021⁽¹⁾ a rappelé que le principe de primauté doit être donnée à l’efficacité énergétique. La réduction de la demande devrait également être préférée à la production d'énergie à partir d’énergie renouvelable. Cela permet également de contrôler le niveau des investissements nécessaires à la transition vers les énergies renouvelables et de soutenir une approche plus durable des ressources qui sont limitées. En ce sens, Fit for 55 prévoit une refonte de la directive sur l’efficacité énergétique (EED) qui vise à accroître considérablement l'efficacité énergétique dans les États membres de l'UE en se concentrant sur les secteurs à fort potentiel d'économies d'énergie (chauffage et refroidissement, industrie et services énergétiques) et en attendant du secteur public qu'il montre l'exemple. La proposition de la Commission européenne comprend plusieurs mesures visant à stimuler les taux de rénovation des bâtiments, à accroître le recours aux investissements dans l'efficacité énergétique, à lutter contre la pauvreté énergétique, à responsabiliser et à protéger les consommateurs. Une plus grande efficacité énergétique nécessite davantage de flexibilité et de résilience du système. En ce sens, un certain nombre d’obligations pèseront sur les gestionnaires de réseaux sous le contrôle et les orientations des autorités nationales de régulation auxquelles le principe d’efficacité s’applique également. Dans le même temps, les GRT et GRD doivent poursuivre leur démarche de réduction des coûts « évitables » et rendre compte de leurs efforts aux autorités nationales de régulation de l’énergie. Enfin, ces dernières auront pour tâche de rapporter sur les efforts opérés à la Commission européenne notamment par l’intermédiaire de son rapport annuel à la DG ENER. Ainsi, l’utilisation plus large de nouvelles solutions de production d’énergie couplée à leur bonne intégration au système est un élément important d’un système énergétique efficace.

Le règlement relatif aux déploiements des infrastructures de carburants alternatifs

Du côté du transport, il faut également noter dans le paquet « Fit for 55 » le nouveau règlement sur le développement des infrastructures de carburants alternatifs (AFIR). Le règlement fixe un certain nombre d'objectifs nationaux obligatoires pour le déploiement d'une infrastructure de carburants de substitution dans l'UE, pour les véhicules routiers, les navires et les aéronefs stationnaires. Il confère une nouvelle compétence « mobilité électrique » aux autorités de régulation de l’énergie qui seront ainsi chargées de transmettre des rapports sur la réalisation des objectifs prévus par le règlement au niveau national. Elles devront notamment s’assurer de la disponibilité d’une certaine capacité de rechargement publique, dès l’entrée en vigueur du règlement. Suivant l’évaluation faite par le régulateur, les autorités devront adapter leurs actions pour favoriser le développement de ces infrastructures qui doivent in fine participer à l’équilibrage du système électrique et à une meilleure intégration des énergies renouvelables.

1. Commission Recommendation (EU) 2021/1749 of 28 September 2021 on Energy Efficiency First: from principles to practice, OJEU L 350, 04 October 2021 p. 9