Retour
Page d'accueilLa crise exceptionnelle des prix de gros de l’électricité a conduit le gouvernement à mettre en place un ensemble de mesures pour limiter la hausse des factures d’électricité des consommateurs. Ces mesures comprennent notamment l’augmentation de 100 à 120 TWh du volume d’ARENH pour l’année 2022, ainsi que deux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022 :
Pour compenser les pertes supportées pour la fourniture des clients résidentiels par les fournisseurs et les entreprises locales de distribution (ELD) à la suite du blocage des TRVE pour les clients résidentiels, l’article 181 de la loi de finances pour 2022 prévoit un dispositif intégrant :
La différence entre le montant des pertes supportées par les fournisseurs et les montants redevables à l’Etat sera versée à partir de 2023. Ces montants seront inscrits dans la délibération de la CRE de juillet 2022 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie.
En complément de ce mécanisme et pour subvenir à d’éventuels problèmes de trésorerie, le même article 181 de la loi de finances prévoit en outre qu’un versement, correspondant au montant des pertes dû par l’Etat aux fournisseurs, puisse être versé de manière anticipée pour les fournisseurs de moins d’un million de clients résidentiels et pour les ELD qui en ont fait la demande. Ces versements anticipés seront remboursés à l’Etat en 2023 dans les conditions indiquées précédemment.
Conformément à la loi de finances pour 2022, la CRE publie aujourd’hui une délibération évaluant les montants de versements anticipés pour les fournisseurs et ELD concernés.
Les montants des versements anticipés sont déterminés par application d’un montant unitaire (en €/MWh) aux volumes prévisionnels livrés entre le 1er février 2022 et le 1er février 2023. Le montant unitaire correspond à la différence entre le niveau moyen des TRVE s’il n’y avait pas eu de blocage, et celui effectivement appliqué.
La CRE évalue ce montant unitaire pour les fournisseurs et les ELD proposant des offres de marché aux clients résidentiels à 13,86 €/MWh. Ce montant est de 0,35 €/MWh pour les offres des ELD aux TRVE résidentiels approvisionnées aux tarifs de cession, le tarif de cession ayant lui-même été gelé au 1er février 2022.
30 fournisseurs et ELD ont adressé à la CRE une demande de versement anticipé correspondant à des volumes prévisionnels déclarés par les acteurs de 9,5 TWh. La CRE n’a pas exclu d’acteurs du dispositif lors de l’instruction des dossiers et retient dès lors un montant total à verser de 131 M€.
Les versements anticipés seront versés avant le 1er mai 2022 par l’Etat.