La CRE émet un avis favorable au projet de décret précisant les principes méthodologiques régissant l’évaluation des coûts complets de production d’électricité nucléaire en France
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Saisie pour avis par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) émet un avis favorable au projet de décret relatif aux principes méthodologiques régissant les évaluations des coûts complets de production de l’électricité au moyen des centrales électronucléaires, pris en application de l’article L. 336-16 du code de l’énergie.
La CRE accueille favorablement l’approche « comptable » qui assure une continuité avec les méthodes passées et permet de refléter, au bénéfice du consommateur, les coûts supportés qui tiennent compte de l’amortissement et de la rémunération passée du parc. Compte-tenu du mode de régulation retenu, la CRE juge en outre pertinent d’exclure certaines briques extra-comptables prises en comptes lors d’évaluations passées.
La CRE prend par ailleurs acte du principe de couvrir uniquement les coûts encourus pendant la période de régulation. Elle estime toutefois que dans le cas d’une régulation cherchant à prendre en compte les déficits de couverture des coûts d’EDF dans le passé, les briques liées aux effets de la réforme des retraites et, sous réserve d’une analyse plus approfondie, aux intérêts intercalaires de Flamanville 3 pourraient être intégrées à l’évaluation du coût.
La CRE considère enfin que la totalité de la valeur nette comptable de Flamanville 3 devrait être prise en compte pour le calcul de la rémunération du parc.
Ce projet de décret est le deuxième texte réglementaire soumis pour avis à la CRE encadrant le dispositif de partage des revenus tirés de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques par EDF qui sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2026.
Après avis du Conseil d’Etat, ce décret sera publié au journal officiel. Dès lors, la CRE sera en mesure de réaliser les calculs des coûts complets du nucléaire, qu’elle rendra publics à l’automne 2025.
