Les principales mesures Energie de la loi de finances pour 2022

Financer et orienter les politiques publiques, fixer le taux des impôts, créer ou supprimer des taxes : c’est le rôle du budget de l’Etat.

Chaque année, le budget de l’Etat est présenté par le Gouvernement au Parlement dans le cadre d’une loi de finances. Texte essentiel pour le fonctionnement de notre pays, il fixe les dépenses et les recettes de l’Etat pour l’année à venir ainsi que leurs affectations. Il est débattu du début du mois d’octobre à la fin du mois de décembre et est voté par les représentants de la Nation, les députés et les sénateurs.

Pour l’année 2022, la loi de finances a été promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2021 et contient, dans un contexte inédit de crise des prix de l’énergie, des mesures protectrices pour les consommateurs de gaz et d’électricité.

Bouclier tarifaire pour les consommateurs de gaz

Le 30 septembre dernier, le Premier ministre, Jean CASTEX, a annoncé le gel des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) à partir du 1^er novembre 2021. Ces derniers avaient augmenté de 44% TTC depuis le 1^er janvier 2021.

L’article 181 de la loi de finances complète l’annonce du gel des tarifs réglementés de gaz. Il prévoit un gel jusqu’au 30 juin 2022, avec la possibilité d’étendre ce gel jusqu’au 31 décembre 2022. A la fin de la période de gel tarifaire, un rattrapage progressif sera mis en place, rattrapage qui pourra avoir lieu jusqu’au 30 juin 2023.

L’article prévoit, que dans le cas où la période de rattrapage ne suffirait pas à couvrir toutes les pertes des fournisseurs, ces dernières seraient couvertes par l’Etat au titre des charges de service public de l’énergie. Enfin, pour les fournisseurs disposant de moins de 300 000 clients qui pourraient être confrontés à des problèmes de trésorerie, un acompte, calculé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), est prévu par la loi.

Dans un esprit de transparence et pour faciliter la bonne information de tous, la loi demande également à la CRE de poursuivre la publication des niveaux de TRVG qui auraient été appliqués sans gel tarifaire

Bouclier tarifaire pour l’électricité

Lors de la même allocution du 30 septembre, le Premier ministre a annoncé une limitation de la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à 4% lors du prochain mouvement tarifaire le 1^er février 2022. Compte tenu de la hausse des prix de gros de l’électricité, sans cet engagement, les TRVE auraient augmenté de l’ordre de 35% TTC.

La loi de finances pour 2022 instaure une partie des outils qui permettront de limiter l’évolution des TRVE à 4% pour les consommateurs résidentiels.

Le premier outil est celui de la fiscalité. L’article 29 de la loi de finances pour 2022 permet une baisse temporaire de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Cette baisse bénéficiera à l’ensemble des consommateurs.

Le deuxième outil est, comme pour le gaz, celui du gel tarifaire. L’article 181 de la loi de finances prévoit que si la baisse de la TICFE ne permet pas d’atteindre cet objectif de limitation des TRVE à 4%, alors le Gouvernement aura la possibilité de fixer la hausse des TRVE applicables aux consommateurs résidentiels à 4% TTC. Les montants gelés seront progressivement rattrapés pendant un an à partir du 1^er février 2023. Identiquement au mécanisme mis en place pour le gaz, si la période de rattrapage ne suffit pas à couvrir les pertes des fournisseurs disposant d’offres aux TRVE ou d’offres de marché, liées à leurs contrats avec leurs clients résidentiels, alors l’Etat prendra en charge le remboursement de leurs pertes. Ces montants seront calculés par la CRE. Enfin, pour les fournisseurs disposant de moins de 1 million de clients qui pourraient être confrontés à des problèmes de trésorerie, un acompte, calculé également par la CRE, est prévu par la loi.

L’article 182 de la loi de finances pour 2022 est spécifique aux entreprises électro-intensives. Il accorde une aide à celles devant s’acquitter de l’achat de quotas carbone pour poursuivre leur production. L’Etat soutient déjà chaque année ces entreprises. L’article prévoit qu’une partie de l’aide prévue en 2023, représentant 150 millions d’euros, soit versée dès 2022 pour soutenir leurs trésoreries.

Extension de la taxe applicable aux éoliennes en mer à la zone économique exclusive

Enfin, l’article 101 de la loi de finances a étendu la taxe annuelle applicable aux éoliennes en mer situées dans le domaine public maritime (jusqu’à 22 km des côtes) à toutes les éoliennes en mer situées dans la zone économique exclusive de la France (de 22 à 370 km des côtes). Le tarif annuel de la taxe est fixé à 18 605 € par mégawatt installé et ses recettes sont réparties entre les communes concernées du littoral, les comités des pêches, l’Office français de la biodiversité et à la Société nationale de sauvetage en mer.

L’article prévoit également une possible dérogation durant toute la durée du contrat d’achat lorsque l’installation a fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence.