Modalités de répercussion des volumes d’ARENH additionnels dans les offres de fourniture d’électricité.

Dans la continuité du bouclier tarifaire visant à contenir la hausse du prix de l’énergie, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour préserver le pouvoir d’achat du consommateur et des entreprises et notamment : le gel du tarif réglementé de vente de gaz naturel à son niveau du 1^er octobre 2021 et le plafonnement gel du tarif réglementé de vente (TRV) d’électricité à +4 % TTC au 1^er février 2022, moyennant la baisse de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE).

Le plafond de l’ARENH a également été porté de 100 à 120 TWh d’ARENH pour la période allant du 1^er avril au 31 décembre 2022, ce qui bénéficiera à toutes les catégories de consommateurs. La CRE dans sa délibération du 31 mars a décidé des modalités de répercussion de ces volumes supplémentaires d’ARENH additionnels dans les offres de fourniture d’électricité. Elle précise également dans cette délibération les données et informations que les fournisseurs devront lui adresser.

La valeur économique des volumes d’ARENH additionnels pour l’année 2022 sera intégralement redistribuée aux consommateurs touchés par la hausse des prix de l’électricité. Dans le cas de consommateurs protégés des hausses de prix jusqu’à fin 2022 par leur offre de fourniture, les fournisseurs pourront conserver certains coûts liés au maintien d’offres à prix bas en période de flambée des prix sur le marché de gros. La CRE contrôlera la réalité de ces coûts, ainsi que celle des éventuels frais de gestion du dispositif.

Les fournisseurs ont jusqu’au 1^er mai 2022 pour adresser à la CRE leur méthodologie de répercussion des volumes d’ARENH supplémentaires qui leur ont été attribués, ainsi que l’ensemble des documents et données nécessaires à l’exercice du bon contrôle du régulateur. Ils doivent communiquer leur méthodologie de répercussion à leurs clients au plus tard le 1^er juin 2022.