Plafonnement des TRVE à partir du 1er février 2022

La proposition tarifaire de la CRE

L’une des missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui impacte directement le consommateur est de proposer les tarifs réglementés de vente d’électricité au Gouvernement.

Conformément à la loi, elle les propose en appliquant la méthode d’empilement des coûts. Traditionnellement, la CRE formule deux propositions tarifaires sur une année :

• au 1^er  février, pour prendre notamment en compte l’évolution des coûts de fourniture et de capacité ;
• au 1^er août, pour prendre en compte l’évolution des tarifs de réseaux.

La dernière proposition tarifaire de la CRE reflète les effets de la crise exceptionnelle qui touche le secteur énergétique depuis l’automne. En effet, depuis plusieurs mois nous observons une hausse très forte du prix de gros de l’électricité, due principalement à un faible niveau des livraisons de gaz russe, à l’augmentation du prix du CO2 en Europe et à la moindre disponibilité du parc nucléaire français.

Dans sa délibération du 18 janvier 2022 sur l’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), la CRE a proposé aux ministres de l’énergie et de l’économie les hausses suivantes :

• + 44,5 % HT, soit + 57,22 €/MWh HT, pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs résidentiels ;
• + 44,7 % HT, soit + 59,22 €/MWh HT, pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs professionnels éligibles.

L’activation du bouclier tarifaire

Cette hausse exceptionnelle traduit l’envolée des coûts de fourniture d’électricité. Le Gouvernement avait annoncé fin septembre qu’il limiterait la hausse des TRVE à 4% TTC en moyenne. En vertu de la loi de finances pour 2022, le Gouvernement a refusé la proposition tarifaire de la CRE et a fixé, par arrêté, un barème des TRVE correspondant à une augmentation de 4% TTC en moyenne 1^er février 2022. Cette mesure concerne l’ensemble des consommateurs ayant souscrit un contrat aux TRVE, qu’ils soient résidentiels ou professionnels, situés en métropole continentale ou dans une zone non interconnectée.

Cela représente une hausse d’environ 38 €/an sur la facture d’un client résidentiel et d’environ 60 €/an pour un client professionnel. En l’absence de bouclier tarifaire, la hausse aurait été beaucoup plus importante : de l’ordre de 330 €/an pour un client résidentiel et de 540 €/an pour un client professionnel. Pour rappel, les TRVE ont augmenté en 2021 de 2,1% TTC (1,6% le 1^er février 2021 puis 0,48% le 1^er août), soit une hausse inférieure à l’inflation constatée. 22 millions de sites résidentiels (soit 65%) et 1,5 million de petites entreprises profiteront directement de cette mesure qui vise à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs.

Pour contenir la hausse des TRVE, le gouvernement a actionné deux leviers :

• Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2022, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE), aujourd’hui fixée à 22,5 €/MWh, a été abaissée à sa valeur minimale de 1 €/MWh pour les particuliers et 0,5€/MWh pour les entreprises. Cette mesure fiscale ramène, à elle seule la hausse des TRVE à 20,04% TTC pour les consommateurs résidentiels et à 20,88% TTC pour les consommateurs professionnels.

• Le Gouvernement a annoncé l’attribution de 20 TWh d’ARENH supplémentaires au 1^er avril 2022. A noter que cette mesure profitera à l’ensemble du marché de détail et donc des consommateurs français : qu’ils aient un contrat au TRVE ou en offre de marché, qu’il s’agisse de particuliers, de petits professionnels ou d’industriels électro-intensifs.

Une fois ces dispositifs mis en œuvre, la CRE évaluera le montant d’un éventuel rattrapage à réaliser sur les TRVE en 2023. Son niveau dépendra des prix de marché en 2022 et de toute nouvelle mesure qui pourrait être prise par les pouvoirs publics d’ici là. Pour rappel, les tarifs dits « bleus » s’adressent aux consommateurs résidentiels, ainsi qu’aux professionnels employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n’excèdent pas 2M€ et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.