Date du document : 30.09.2021 - Date de mise en ligne : 13.10.2021

gaz

Délibération de la CRE du 30 septembre 2021 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant les dispositifs de soutien à la filière biométhane et les projets de modèles de contrats d’achat de biométhane produit par les installations bénéficiant des conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Délibération N° : 2021-310