Principe du mécanisme de capacité
Le mécanisme de capacité, introduit par l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, vise à assurer le respect du critère de sécurité d’approvisionnement en électricité au moindre coût. Ce critère de sécurité reflète un optimum entre la perte économique pour les consommateurs dans le cas d'un épisode de défaillance et le coût de s’en prémunir.
Ce mécanisme permet ainsi d’éviter une exposition excessive des consommateurs à la défaillance du système électrique et remplit un rôle assurantiel au juste coût. Il prend la forme d’une rémunération octroyée aux exploitants de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation pour la disponibilité de leurs moyens en période de tension du système électrique.
Les capacités sont contractualisées par RTE dans le cadre d’enchères de capacité, pour lesquelles la courbe de demande est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition de la CRE, sur la base d’un rapport de RTE. Au maximum deux enchères sont organisées par période de livraison (PL).
La rémunération des capacités existantes est encadrée par un prix plafond intermédiaire (PPI). Dans le cas où le prix d’équilibre de l’enchère est supérieur au PPI, la rémunération des capacités existantes est égale au PPI. Une dérogation peut être demandée auprès de la CRE.
Principe de la procédure de dérogation au PPI
Les exploitants de capacités existantes qui souhaitent déroger au PPI peuvent déposer un dossier de dérogation auprès de la CRE pour chaque période de livraison avant chaque enchère.
Comme indiqué dans la méthodologie de dérogation proposée par la CRE dans le cadre de la délibération n°2026-42, la procédure de dérogation repose sur une comparaison entre le PPI et le missing money de la capacité en question. Dans ce cadre, le missing money est défini comme la différence entre les revenus et les coûts engendrés par le maintien en activité de la capacité sujette à la demande de dérogation.
Dans le cas où le missing money est supérieur au PPI, la dérogation serait octroyée et la capacité pourrait toucher le prix de clearing de l’enchère. L’octroi de la dérogation ne contraint pas les offres de vente des acteurs dans les enchères. Au titre de sa mission de surveillance, les offres de vente des acteurs peuvent néanmoins faire l’objet de d’analyses de la CRE a posteriori.
Dans le cadre de la PL 2026/2027, le PPI proposé par la CRE est de 15 €/kW certifié.
Procédure de dérogation au PPI relative à la période de livraison PL 2026/2027
La CRE préserve l’ensemble des données récoltées et ne les utilise que dans le traitement des demandes de dérogation.
Calendrier
Phase d’inscription – jusqu’au lundi 9 mars 2026 : Afin de soumettre une demande de dérogation, une inscription par mail à l’adresse ddmte.daae(@)cre.fr est nécessaire, au plus tard le lundi 9 mars 2026. Ce mail doit indiquer le nom de l’exploitant souhaitant participer à la procédure de dérogation, les coordonnées du (ou des) contact(s) en charge de la procédure pour l’exploitant (nom, mail et numéro de téléphone). Un lien de connexion TransfertPro sera envoyé et permettra l’accès à la plateforme de dépôts des documents justificatifs.
Les acteurs inscrits seront conviés à un atelier de présentation, suivi d’une FAQ, le mardi 10 mars 2026 de 11h à 12h.Phase de soumission des dossiers – jusqu’au lundi 23 mars 2026 : La date limite pour soumettre le dossier de dérogation complet est le lundi 23 mars 2026 à 19h.
Contenu du dossier de dérogation :
Le contenu d’un dossier de dérogation est précisé dans la notice de la procédure de dérogation au PPI, disponible ici :
Télécharger la notice de procédure et les modèles de documents
Un dossier de dérogation contient notamment :
- Une déclaration sur l’honneur relative à l’ensemble des sites
- Le formulaire de demande de dérogation par site (ou groupe de sites dont la somme des puissances installées est inférieure à 100 MW, relevant de la même filière)
- Les justificatifs associés