Date du document : 24.09.2014 - Date de mise en ligne : 15.10.2014

électricité

Délibération de la CRE du 24 septembre 2014 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n°2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité