Date du document : 22.10.2015 - Date de mise en ligne : 28.10.2015

gaz

Délibération de la CRE du 22 octobre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de novembre 2015 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 24 juin 2015