Dernière mise à jour le 10.09.2018
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Marché de détail du gaz naturel

C'est sur le marché de détail que s'opère la fourniture de gaz naturel aux clients finals.

Un marché ouvert à la concurrence

Depuis l’ouverture totale à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel le 1er juillet 2007, les clients peuvent choisir librement leur fournisseur d’énergie.

Conséquence de l’ouverture des marchés, les fournisseurs non historiques, dits alternatifs, sont entrés sur le marché de détail du gaz naturel et les consommateurs peuvent choisir entre deux types d’offres :

  • les offres de marché dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs ;
  • les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés par les fournisseurs historiques (ENGIE et 22 entreprises locales de distribution, ELD).

Les consommateurs dont la consommation annuelle de gaz naturel est inférieure à 30 MWh/an peuvent résilier leur contrat et changer d’offre ou de fournisseur à tout moment, sans frais, et sans coupure de fourniture. 

Depuis le 1er janvier 2018, les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700€ peuvent bénéficier du chèque énergie pour payer une facture d’énergie, une redevance en logement-foyer ou des travaux de rénovation énergétique. Il remplace les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Pour plus d’information, consulter le site www.chequeenergie.gouv.fr. 

Le marché au 30 juin 2018

Au 30 juin 2018, 60 % des sites résidentiels et non résidentiels sont en offres de marché (29 % auprès d'un fournisseur alternatif) et 40 % au tarif réglementé de vente. 90 % de la consommation de gaz naturel est fournie par des offres de marché (57 % auprès d'un fournisseur alternatif) et 10 % par des contrats au tarif réglementé de vente.

Répartition des sites par type d’offres au 30 juin 2018

 

 

Sources : GRT, GRD, Fournisseurs historiques – Analyse : CRE

Le marché des clients non résidentiels est nettement plus ouvert (90 % des sites en offre de marché) que celui des clients résidentiels (58 % des sites en offres de marché). Une description détaillée de l’état d’ouverture des marchés est présentée dans l’Observatoire des marchés.

Les composantes du prix du gaz naturel sur le marché de détail

Le prix de détail hors taxes d’une offre, tarif réglementé ou offre de marché, intègre : 

  • des coûts identiques supportés par tous les fournisseurs tel l’accès aux réseaux (dont les tarifs sont fixés par la CRE) ;
  • des coûts variables selon le fournisseur : coûts d'approvisionnement en gaz naturel, coûts d’utilisation de stockage1, coûts commerciaux (qui comprennent les coûts de gestion de la clientèle, les coûts des certificats d’économie d’énergie ainsi qu'une marge commerciale raisonnable). C’est l’optimisation de ces coûts qui permet au fournisseur de différencier le prix de son offre.

Le prix de détail du gaz naturel intègre aussi trois taxes et contributions qui s’appliquent de la même manière sur la facture des clients aux tarifs réglementés et aux offres de marché :

  • la contribution tarifaire acheminement (CTA). Elle finance les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels des secteurs régulés relevant du régime des IEG, industries électriques et gazières. Fixée par arrêté ministériel, elle est supportée par tous les fournisseurs. L’assiette de la CTA peut varier selon les fournisseurs en fonction de leurs stratégies d’approvisionnement ; 
  • la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Elle est acquittée depuis le 1er avril 2014 par tous les consommateurs de gaz naturel (les consommateurs de biométhane et certains usages industriels en sont toutefois exonérés) et s’élève à 8,45 €/MWh depuis le 1er janvier 2018 ;
  • la TVA, qui s’applique à hauteur de :
    • 5,5 % sur l’abonnement (y compris la CTA) ;
    • 20 % sur la part proportionnelle (y compris la TICGN).

Le site Energie-info.fr

Energie-info.fr, site internet du Médiateur National de l’Energie, propose une information complète sur la fourniture d’électricité et de gaz naturel. Il donne notamment accès à :

  • un comparateur d’offres indépendant, le seul mis en place par les pouvoirs publics disponible sur internet ;
  • des fiches pratiques avec de nombreuses informations et conseils en énergie (facturation, changement de fournisseurs, taxes, etc.).

Des offres de marché a prix fixe ou variable

Les offres de marché sont proposées par tous les fournisseurs, alternatifs comme historiques. 

Les consommateurs peuvent opter pour :

  • des offres à prix fixe. Leur prix hors taxes n’évolue pas sur la durée du contrat mais il est soumis aux évolutions des taxes et contributions. Il existe différents types d’offres à prix fixe, selon les composantes de la facture qui restent fixes au cours du contrat, ce qui peut augmenter le monter final de la facture ;
  • des offres à prix variable. Leur prix suit les évolutions des tarifs réglementés de vente ou d’autres indices de marchés de gros spécifiés dans le contrat.

Les tarifs réglementés de vente

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l’énergie. Ils sont proposés par les fournisseurs historiques : ENGIE et 22 ELD sur leurs zones de desserte respectives.

Depuis le 1er janvier 2016, seuls les petits consommateurs de gaz peuvent bénéficier des tarifs réglementés (consommateurs domestiques et non domestiques dont la consommation de gaz est inférieure à 30 MWh par an et copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 MWh par an).

L'évolution des tarifs réglementés de vente

Les tarifs réglementés de vente de gaz de chaque fournisseur historique sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’Économie et de l’Énergie, après avis de la CRE. Ils doivent couvrir les coûts de fourniture des opérateurs. 

Les tarifs évoluent pour prendre en compte :

          - l’évolution des coûts d'approvisionnement en gaz évaluée à partir de la formule d'approvisionnement publiée par un arrêté propre à chaque fournisseur ;
          - l’évolution des charges hors coûts d'approvisionnement en gaz (acheminement, stockage, coûts commerciaux).

Entre deux arrêtés tarifaires ministériels, les fournisseurs peuvent modifier leurs barèmes tarifaires. Ceux-ci sont applicables directement après vérification par la CRE de leur conformité avec la formule publiée dans l'arrêté propre au fournisseur. Les évolutions tarifaires sont mensuelles pour ENGIE et trimestrielles pour les autres fournisseurs historiques. 

Postes de coûts couverts par la facture au tarif réglementé de vente de gaz naturel d’ENGIE pour un client moyen en distribution publique, au 30 juin 2018

 

Source : CRE

Les tarifs réglementés de vente 

La formule pour estimer les coûts d’approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’ENGIE est publiée par arrêté (arrêté du 28 juin 2018).

Consulter :

Historique des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’ENGIE par mégawattheure hors taxes en euros constants 2017 

De janvier 2015 à juin 2018, les tarifs réglementés de vente d'ENGIE ont en moyenne baissé de 12,6 %.

Les tarifs des entreprises locales de distribution (ELD) sont consultables en annexe des avis de la CRE.

Les publications régulières de la CRE

La CRE assure le suivi régulier du fonctionnement des marchés de détail. Dans ce cadre, elle publie :

Le fonctionnement des marchés de détail

Les modalités pratiques de fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz sont définies par des groupes de travail créés en 2005 par la CRE. Ils réunissent tous les acteurs concernés : représentants des consommateurs, fournisseurs, gestionnaires de réseaux et pouvoirs publics. Placés sous l’égide de la CRE, ils ont permis de définir des procédures opérationnelles communes aux professionnels du secteur.

Les règles de fonctionnement (ou procédures) entre fournisseurs et gestionnaires de réseau à l'égard des clients professionnels ou résidentiels sont recensées dans le référentiel clientèle. En vigueur depuis l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel, il résulte des travaux de deux instances de concertation : le groupe de travail Electricité (GTE) et le groupe de travail Gaz (GTG).

Consulter :

Pour aller plus loin

Les étapes de l'ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel

 

Mouvements tarifaires appliqués aux tarifs d’ENGIE en distribution publique (janvier 2008 à janvier 2018)

DateTarifs en distribution publiqueDateTarifs en distribution publiqueDateTarifs en distribution publique
janv-08+4,3 %sep-14-0,4 %avr-17- 0,7 %
avr-08+6,3 %oct-14+3,9 %mai-17- 3,3 %
août-08+5,3 %déc-14-0,8 %juin-170 %
avr-09-11,3 %jan-15-0,6 %juil-17- 4,3 %
avr-10+9,7 %fév-15-1,3 %août-17- 0,8 %
juil-10+5,1 %mar-15-3,5 %sep-170 %
avr-11+5,2 %avr-15+0,6 %oct-17+1,2 %
juil-11+7,1 %*mai-15-1,2 %nov-17+2,6 %
oct-11+3,2 %juin-15-0,6 %déc-17+1,0 %
janv-12+4,4 %*juil-15-1,3 %jan-18+2,3 %
avr-121,5 %*août-150 %fév-18+1,3 %
juil-12+7,3 %sep-15+0,5 %mars-18-3,0 %
oct-12+0,8 %oct-15-1,4 %avril-18-1,1 %
jan-13-1,8 %nov-15-0,1 %mai-18+0,4 %
fév-13-0,5 %déc-15-1,3 %juin-18+2,1 %
mar-13-0,3 %jan-16-2,0 %juil-18+9,2 %
juin-13-0,6 %fév-16-1,9 %août-18+ 0,2 %
juil-13+0,2 %mar-16-3,2 %  
août-13-0,5 %avr-16- 3,7 %  
sept-13-0,2 %mai-16- 0,6 %  
nov-13+0,6 %juin-160,0 %  
déc-13-0,1 %juil-16+0,4 %  
jan-14+0,4 %août-16+2,0 %  
fév-14+0,2 %sep-16+0,4 %  
mar-14-1,2 %oct-16-0,8 %  
avril-14-2,1 %nov-16+1,6 %  
mai-14-0,8 %déc-16+2,6 %  
juin-14-1,7 %jan-17+2,3 %  
juil-14-0,1 %fév-17- 0,6 %  
août-14-1,3 %mar-17+2,6 %  

* Suite à des décisions du Conseil d’État annulant les arrêtés du 27 juin 2011, du 18 juillet 2012 et du 26 septembre 2012 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, les barèmes en vigueur pendant ces périodes ont été modifiés rétroactivement par de nouveaux arrêtés pris par les ministres en charge de l’énergie et de l’économie en 2013.