Dernière mise à jour le 12.09.2023
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Schéma contractuel

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ainsi que les opérateurs de terminaux méthaniers et d’infrastructures de stockage doivent garantir aux expéditeurs de gaz naturel un droit d’accès à leurs infrastructures pour permettre leur utilisation de manière non discriminatoire. Cet accès s’inscrit dans un cadre contractuel élaboré principalement par les gestionnaires d’infrastructures.

Le contrat d'accès aux infrastructures

Tous les opérateurs d’infrastructures régulés sont liés à leurs utilisateurs par un contrat d’accès :

  • contrat d’acheminement sur les réseaux de transport de gaz, pour TIGF et GRTgaz ;
  • contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, pour GRDF ;
  • contrat d’accès au stockage, pour Storengy et TIGF ;
  • contrat d’accès aux terminaux méthaniers, pour Elengy et Fosmax LNG.

L’accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel est notamment contractualisé via des contrats uniques portant à la fois sur la fourniture et la distribution. Les fournisseurs doivent conclure un CAD, contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, avec les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) desservant les zones où ils pourraient proposer des offres de fourniture de gaz naturel en contrat unique.

Les contrats d’accès aux infrastructures précisent les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès aux infrastructures et de leur utilisation.

Ils s’inscrivent dans le cadre défini par le droit de l’Union européenne, le cadre législatif et le cadre règlementaire notamment défini par la CRE.

Le rôle de la CRE

La CRE s'assure que les conditions d’accès aux réseaux de gaz naturel n’entravent pas le développement de la concurrence (article L. 131-1 du code de l’énergie). Elle contribue ainsi à garantir le droit d'accès à ces réseaux.

Elle précise les conditions d’utilisation des infrastructures de gaz naturel (article L. 134-2 du code de l’énergie) et elle approuve depuis le 1er janvier 2018, les modèles de contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD) pour les fournisseurs.

L’accès aux infrastructures doit être non-discriminatoire. Tous les modèles de contrat ayant vocation à faire partie du schéma contractuel de l’accès aux infrastructures des opérateurs régulés sont élaborés dans le cadre d’une concertation avec les utilisateurs et les autres acteurs concernés.

Elle veille à la publication des règles appliquées par les gestionnaires d’infrastructures de gaz naturel, le schéma contractuel d’accès aux réseaux devant être transparent et accessible à tous les utilisateurs.

Elle fixe les tarifs d’utilisation des infrastructures régulées de gaz naturel, payés aux gestionnaires par les utilisateurs en contrepartie de leur accès aux infrastructures et de leur utilisation.

Le CoRDiS, comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE, peut être saisi en cas de refus d’accès ou de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats entre un gestionnaire d’infrastructure et un utilisateur.