Présentation générale de la CRE

3 minutes pour comprendre la CRE

Depuis sa création, le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

Principes

Indépendance

vis-à-vis de l’industrie de l’énergie et du gouvernement pour la mise en œuvre des missions définies par la loi.

Transparence

des travaux et des procédures d’élaboration des décisions et des avis.

Impartialité

pour garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité des décisions et des avis.

Des missions en développement continu

PARTICIPER

à la construction du marché intérieur européen de l’énergie.

METTRE EN OEUVRE

certains dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant des appels d’offres.

RÉGULER LES RÉSEAUX

de gaz et d’électricité, qui sont des monopoles : fixer et veiller à la qualité de service.

VEILLER

à la bonne information des consommateurs.

CONCOURIR

au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice du consommateur final.

Statut

Autorité administrative indépendante

Objectifs

GARANTIR

l’indépendance des gestionnaires de réseaux.

ÉTABLIR

des règles harmonisées de fonctionnement des réseaux et des marchés pour que circule librement l’énergie entre les pays des États membres de l’Union européenne.

ASSURER

la concurrence entre les fournisseurs d’énergie au profit des consommateurs.

VEILLER

à ce que les consommateurs obtiennent le meilleur service et paient le juste prix.

Budget 2020

21,345

millions d'euros

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CRE sont proposés par la Commission au ministre chargé des Finances afin d’être inscrits dans la loi de finances. Les crédits alloués sont inscrits au budget général de l’État. La CRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Parc d'éoliennes en mer

24,5

milliards d'euros

Revenu autorisé des opérateurs régulés fixé pour le transport et la distribution d’électricité et des infrastructures gazières.

Effectifs

156 agents

(hors Collège)

au 31 décembre 2020.

2 organes indépendants

Le collège

Cinq membres, dont l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un, nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques, définissent les grandes orientations et adoptent les décisions et les avis en s’appuyant sur l’expertise des directions, placées sous l’autorité du président et du directeur général.

Le CoRDiS

Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants composent le comité de règlement des différends et des sanctions, avec autant de conseillers d’État que de conseillers à la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les manquements au code de l’énergie.

Quelques chiffres en 2020

20

consultations publiques

28

acteurs de marché auditionnés par le Collège

8

auditions du président, du directeur général et des services de la CRE devant le Parlement

57

séances de commission

7

décisions du CoRDiS

Dates clés

2000

  • Propose les tarifs d’utilisation des réseaux

  • Donne son avis sur les tarifs réglementés d’électricité

  • Évalue les charges de service public, met en œuvre les appels d’offres énergies renouvelables

  • Règle les différends pour l’accès aux réseaux

2006

  • Surveille les marchés de gros de l’électricité et du gaz

2010

  • Surveille les marchés de gros du CO²

  • Met en œuvre l’ARENH et le mécanisme de capacité

2011

  • Fixe les tarifs d’utilisation des réseaux

  • Certifie les gestionnaires de réseaux de transport

  • Donne son feu vert au déploiement de Linky et Gazpar

2015

  • Assure 13 nouvelles missions issues de la loi de transition énergétique (régulation du stockage du gaz, expérimentations smart grids, etc.)

  • Peut faire auditer les informations recueillies dans le cadre de ses missions aux frais des entreprises

2016

  • Propose le montant des tarifs réglementés d’électricité (tarifs bleus)

2017

  • Régule le stockage de gaz et approuve les contrats d’accès aux réseaux des fournisseurs dans le cadre de la loi hydrocarbures.

2018

  • Assure de nouvelles compétences en matière d’obligation de capacité.

2019

  • 4e paquet énergie

  • Nouvelles compétences sur la fin des TRVG et le suivi des TRVE

  • Met en œuvre le "bac à sable réglementaire"

En 2020

333

délibérations de la CRE

16

saisines du CoRDiS

7

décisions du CoRDiS