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La CRE
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La CRE3 minutes pour comprendre la CRE
Depuis sa création, le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.
Impartialité
pour garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité des décisions et avis.
Indépendance
vis-à-vis de l’industrie de l’énergie et du Gouvernement pour la mise en œuvre de certaines missions définies par la loi.
Transparence
des travaux et des procédures d’élaboration des décisions et avis de sanctionner les infractions au code de l’énergie.
1.73 Mo, pdf
Participer
à la construction du marché intérieur européen de l’énergie.
Concourir
au bon fonctionnement des marchés d’électricité et du gaz naturel au bénéfice du consommateur final.
Réguler
les réseaux des gaz et d’électricité, qui sont des monopoles : fixer leurs tarifs et veiller à ce qu’ils ne favorisent aucun utilisateur.
Veiller
à la bonne information des consommateurs.
Mettre en œuvre
des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant des appels d’offres.
Autorité administrative indépendante
Garantir l'indépendance
des gestionnaires de réseaux.
Établir des règles harmonisées
de fonctionnement des réseaux et des marchés pour que circule librement l’énergie entre les payes des Etats membres de l’Union européenne.
Assurer la concurrence
entre les fournisseurs d’énergie au profit des consommateurs.
Veiller à ce que les consommateurs
obtiennent le meilleur service et paient le juste prix.
20,9
millions d'euros
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CRE sont proposés par la commission au ministre chargé des Finances afin d'être inscrits dans la loi de finances. Les crédits aloués sont inscrits au budget général de l'État. La CRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
22,8
milliards d'euros
Revenu autorisé des opérateurs régulés fixé pour le transport et la distribution d’électricité et des infrastructures gazières.
153 agents
au 1er janvier 2019.
Le collège
5 commissaires, nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques, définissent les grandes orientations et adoptent les décisions et avis en s'appuyant sur l'expertise des directions, placées sous l'autorité du président et du directeur général.
Le CoRDiS
4 membres composent le Comité de règlement des différends et des sanctions, dont deux conseillers d'État et deux conseillers à la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l'accès aux réseaux publics d'électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les infractions au code de l'énergie.
15
consultations publiques
92
acteurs de marché auditionnés par le Collège
12
auditions du président, du directeur général et des services de la CRE devant le Parlement
66
séances de commission
10
décisions du CoRDiS
2000
Propose les tarifs d’utilisation des réseaux
Donne son avis sur les tarifs réglementés d’électricité
Évalue les charges de service public, met en œuvre les appels d’offres énergies renouvelables
Règle les différends pour l’accès aux réseaux
2006
Surveille les marchés de gros de l’électricité et du gaz
2010
Surveille les marchés de gros du CO²
Met en œuvre l’ARENH et le mécanisme de capacité
2011
Fixe les tarifs d’utilisation des réseaux
Certifie les gestionnaires de réseaux de transport
Donne son feu vert au déploiement de Linky et Gazpar
2015
Assure 13 nouvelles missions issues de la loi de transition énergétique (régulation du stockage du gaz, expérimentations smart grids, etc.)
Peut faire auditer les informations recueillies dans le cadre de ses missions aux frais des entreprises
2016
Propose le montant des tarifs réglementés d’électricité (tarifs bleus)
2017
Régule le stockage de gaz et approuve les contrats d’accès aux réseaux des fournisseurs dans le cadre de la loi hydrocarbures.
2018
Assure de nouvelles compétences en matière d’obligation de capacité.
276
délibérations de la CRE
11
saisines du CoRDiS
10
décisions du CoRDiS