Présentation générale de la CRE

3 minutes pour comprendre la CRE

Depuis sa création, le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

Principes

Indépendance

vis-à-vis de l’industrie de l’énergie et du gouvernement pour la mise en œuvre des missions définies par la loi.

Transparence

des travaux et des procédures d’élaboration des décisions et des avis.

Impartialité

pour garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité des décisions et des avis.

Des missions en développement continu

CONCOURIR

au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice du consommateur final.

PARTICIPER

à la construction du marché intérieur européen de l’énergie.

METTRE EN OEUVRE

certains dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant des appels d’offres.

RÉGULER LES RÉSEAUX

de gaz et d’électricité, qui sont des monopoles : fixer leurs tarifs et veiller à la qualité de service.

VEILLER

à la bonne information des consommateurs.

Statut

Autorité administrative indépendante

Objectifs

GARANTIR

l’indépendance des gestionnaires de réseaux.

ÉTABLIR

des règles harmonisées de fonctionnement des réseaux et des marchés pour que circule librement l’énergie entre les pays des États membres de l’Union européenne.

ASSURER

la concurrence entre les fournisseurs d’énergie au profit des consommateurs.

VEILLER

à ce que les consommateurs obtiennent le meilleur service et paient le juste prix.

Budget 2021

21,338

millions d'euros

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CRE sont proposés chaque année dans la loi de finances. Les crédits alloués sont inscrits au budget général de l'Etat. La CRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Parc d'éoliennes en mer

25,3

milliards d'euros

Revenu autorisé des opérateurs régulés fixé pour le transport et la distribution d’électricité et des infrastructures gazières.

Effectifs

156 agents

(hors Collège)

au 31 décembre 2021.

2 organes indépendants

Le collège

Cinq membres, dont l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un, nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques, définissent les grandes orientations et adoptent les décisions et les avis en s’appuyant sur l’expertise des directions, placées sous l’autorité du président et du directeur général.

Le CoRDiS

Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants composent le comité de règlement des différends et des sanctions, avec autant de conseillers d’État que de conseillers à la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les manquements au code de l’énergie.

Quelques chiffres en 2021

14

consultations publiques

77

acteurs de marché auditionnés par le Collège

15

auditions du président, du directeur général et des services de la CRE devant le Parlement

53

séances de commission

13

décisions du CoRDiS

Dates clés

2000

  • Proposition des tarifs d’utilisation des réseaux

  • Avis sur les tarifs réglementés d’électricité

  • Evaluation des charges de service public et mise en œuvre de appels d’offres énergies renouvelables

  • Règlement des différends pour l’accès aux réseaux

2006

  • Surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz

2010

  • Surveillance des marchés de gros du CO²

  • Mise en œuvre de l’ARENH et du mécanisme de capacité

2011

  • Fixation des tarifs d’utilisation des réseaux

  • Certification des gestionnaires de réseaux de transport

  • Accord pour le déploiement de Linky et Gazpar

2015

  • 13 nouvelles missions issues de la loi de transition énergétique (régulation du stockage du gaz, expérimentations smart grids, etc.)

  • Possibilité de faire auditer les informations recueillies dans le cadre de ses missions aux frais des entreprises

2016

  • Proposition du montant des tarifs réglementés d’électricité (tarifs bleus)

2017

  • Régulation du stockage de gaz et approbation des contrats d’accès aux réseaux des fournisseurs dans le cadre de la loi hydrocarbures.

2018

  • Nouvelles compétences en matière d’obligation de capacité.

2019

  • 4e paquet énergie

  • Nouvelles compétences sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et le suivi des tarifs réglementés de vente d’électricité

  • Mise en œuvre du bac à sable réglementaire

  • Approbation des zonages de raccordement des installations de production de biogaz

2020

  • Règlement par la voie transactionnelle du contentieux CSPE

2021

  • Révision des contrats des installations photovoltaïques >250 kWc signés entre 2006 et 2010 (instruction de la clause de sauvegarde)

  • Surveillance du marché des certificats de biogaz

2022

  • Mise en œuvre du bouclier tarifaire

En 2021

386

délibérations de la CRE

20

saisines du CoRDiS

13

décisions du CoRDiS