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La CRE
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La CRE3 minutes pour comprendre la CRE
Depuis sa création, le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.
Indépendance
vis-à-vis de l’industrie de l’énergie et du gouvernement pour la mise en œuvre des missions définies par la loi.
Transparence
des travaux et des procédures d’élaboration des décisions et des avis.
Impartialité
pour garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité des décisions et des avis.
PARTICIPER
à la construction du marché intérieur européen de l’énergie.
METTRE EN OEUVRE
certains dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant des appels d’offres.
RÉGULER LES RÉSEAUX
de gaz et d’électricité, qui sont des monopoles : fixer et veiller à la qualité de service.
VEILLER
à la bonne information des consommateurs.
CONCOURIR
au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice du consommateur final.
Autorité administrative indépendante
GARANTIR
l’indépendance des gestionnaires de réseaux.
ÉTABLIR
des règles harmonisées de fonctionnement des réseaux et des marchés pour que circule librement l’énergie entre les pays des États membres de l’Union européenne.
ASSURER
la concurrence entre les fournisseurs d’énergie au profit des consommateurs.
VEILLER
à ce que les consommateurs obtiennent le meilleur service et paient le juste prix.
21,345
millions d'euros
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CRE sont proposés par la Commission au ministre chargé des Finances afin d’être inscrits dans la loi de finances. Les crédits alloués sont inscrits au budget général de l’État. La CRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
24,5
milliards d'euros
Revenu autorisé des opérateurs régulés fixé pour le transport et la distribution d’électricité et des infrastructures gazières.
156 agents
(hors Collège)
au 31 décembre 2020.
Le collège
Cinq membres, dont l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un, nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques, définissent les grandes orientations et adoptent les décisions et les avis en s’appuyant sur l’expertise des directions, placées sous l’autorité du président et du directeur général.
Le CoRDiS
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants composent le comité de règlement des différends et des sanctions, avec autant de conseillers d’État que de conseillers à la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les manquements au code de l’énergie.
20
consultations publiques
28
acteurs de marché auditionnés par le Collège
8
auditions du président, du directeur général et des services de la CRE devant le Parlement
57
séances de commission
7
décisions du CoRDiS
2000
Propose les tarifs d’utilisation des réseaux
Donne son avis sur les tarifs réglementés d’électricité
Évalue les charges de service public, met en œuvre les appels d’offres énergies renouvelables
Règle les différends pour l’accès aux réseaux
2006
Surveille les marchés de gros de l’électricité et du gaz
2010
Surveille les marchés de gros du CO²
Met en œuvre l’ARENH et le mécanisme de capacité
2011
Fixe les tarifs d’utilisation des réseaux
Certifie les gestionnaires de réseaux de transport
Donne son feu vert au déploiement de Linky et Gazpar
2015
Assure 13 nouvelles missions issues de la loi de transition énergétique (régulation du stockage du gaz, expérimentations smart grids, etc.)
Peut faire auditer les informations recueillies dans le cadre de ses missions aux frais des entreprises
2016
Propose le montant des tarifs réglementés d’électricité (tarifs bleus)
2017
Régule le stockage de gaz et approuve les contrats d’accès aux réseaux des fournisseurs dans le cadre de la loi hydrocarbures.
2018
Assure de nouvelles compétences en matière d’obligation de capacité.
2019
4e paquet énergie
Nouvelles compétences sur la fin des TRVG et le suivi des TRVE
Met en œuvre le "bac à sable réglementaire"
333
délibérations de la CRE
16
saisines du CoRDiS
7
décisions du CoRDiS