La CRE fixe les acomptes versés par l'Etat aux fournisseurs d'électricité dans le cadre du bouclier tarifaire et de l'amortisseur

La crise exceptionnelle des prix de gros de l’électricité a conduit le Gouvernement à prendre des mesures pour limiter les hausses de facture des consommateurs d’électricité en 2023, en particulier :

• limitation à + 15% TTC de la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) au 1er février 2023, auxquels sont éligibles les consommateurs résidentiels et la majorité des TPE (le  « bouclier tarifaire ») ;
• dispositifs d’ « amortisseur » et de « sur-amortisseur » applicables aux PME, aux collectivités et organismes publics ou associatifs, et à certaines TPE.

La loi de finances pour l’année 2023 prévoit que :

• les pertes encourues par les fournisseurs d’électricité du fait de ces mécanismes sont compensées par le budget de l’Etat dans le cadre des charges de service public de l’énergie gérées par la CRE ;
• les acomptes sont versés en cours d’année aux fournisseurs pour qu’ils puissent faire bénéficier immédiatement les consommateurs des aides reçues ;
• les déclarations de pertes et de recettes prévisionnelles doivent avoir lieu avant le 20 janvier 2023.

Dans ce cadre, 87 fournisseurs d’électricité ont déclaré à la CRE leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024 pour le bouclier tarifaire et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 pour l’« amortisseur électricité ».

La CRE a procédé à des contrôles de cohérence des déclarations de pertes des fournisseurs et, lorsque c’était nécessaire, à des réductions des demandes d’acompte des fournisseurs. Elle fixe les montants d’acompte à verser aux fournisseurs d’électricité dans la délibération n° 2023-61 du 16 février 2023 publiée ce jour.

Le montant total de ces charges prévisionnelles sur la période visée s’élève à 27 604 millions d’euros, dont 23 937 millions d’euros au titre du bouclier tarifaire et 3 667 millions d’euros au titre du dispositif d’amortisseur. Les acomptes correspondant aux pertes de recettes pour les mois de février et mars 2023 s’agissant des boucliers tarifaires, et de janvier, février et mars 2023 s’agissant des amortisseurs seront versés à tous les fournisseurs en une fois avant le 15 mars 2023. Le montant total de ces acomptes s’élève à 6 094 millions d’euros.

En outre, sur 87 fournisseurs déclarés, 48 ayant moins d’un million de clients résidentiels pourront bénéficier, dès le versement de mars, d’un acompte complémentaire venant compenser les pertes de recettes prévisionnelles pour la période du 1er avril au 31 juillet 2023. A ce titre, 483 millions d’euros d’acomptes complémentaires seront versés.

Ces acomptes permettent de réduire sans délai les factures des consommateurs. Pour rappel, les PME, TPE et collectivités territoriales doivent remplir une attestation, disponible sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et la transmettre à leur fournisseur afin de bénéficier de ces mesures.

Consulter la délibération