La CRE consulte les acteurs de marché sur la prise en compte, pour les gestionnaires d’infrastructures de gaz régulées, des coûts additionnels liés à la mise en œuvre du règlement européen sur les émissions de méthane

Le règlement européen n°2024/1787 du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie prévoit diverses mesures visant à renforcer le contrôle des fuites de méthane, notamment pour les gestionnaires d’infrastructures régulées (en France : GRDF, les ELD de gaz, NaTran, Teréga, Storengy, Géométhane).

Les principaux éléments présentés et soumis à consultation par la CRE sont les suivants :

• Présentation et analyse des moyens supplémentaires demandés par les opérateurs, sur la période 2024-2027, pour répondre aux exigences du règlement ;

• Définition du cadre tarifaire de recouvrement et d’incitation des charges additionnelles.

Les parties intéressées sont invitées à répondre à cette consultation publique pour le 10 septembre 2025 au plus tard. 

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