Le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE sanctionne les comportements qualifiés « d’abus d’ARENH » des sociétés Mint et BCM Energy

Actualité Électricité

Publié le 10/07/2025

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sanctionne la société Mint à hauteur de 3,5 millions d’euros et la société BCM Energy à hauteur de 3 millions d’euros pour avoir commis, chacune, un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au sens de l’article L. 134-26 du code de l’énergie.

Dans le cadre de ses missions visant à veiller au bon fonctionnement du marché de détail de l’électricité et à garantir une protection effective des consommateurs, la CRE a ouvert deux enquêtes, fin 2022 et début 2023, sur les pratiques de la société Mint et sur celles des sociétés BCM Energy et Oui Groupe (devenue Elmy Groupe) notamment. A l’issue de ces enquêtes, la Présidente de la CRE a saisi le CoRDiS de deux demandes de sanction au mois d’octobre 2023.

Le 3 juillet 2025, le CoRDiS a infligé une sanction pécuniaire de 3,5 millions d’euros à la société Mint et une sanction pécuniaire de 3 millions d’euros à la société BCM Energy pour avoir commis, chacune, un abus du droit d’accès à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au cours des années 2021 et 2022, après avoir mis hors de cause la société Elmy Groupe, société mère de la société BCM Energy.

La CRE salue ces décisions importantes qui sanctionnent des fournisseurs d’électricité pour abus du droit d’ARENH et assurent ainsi la répression de tout dysfonctionnement du marché, au bénéfice des consommateurs.

La CRE poursuit ses contrôles et fait preuve de la plus grande vigilance dans la détection des pratiques abusives de certains opérateurs, afin de favoriser le bon fonctionnement du marché et de renforcer la confiance des consommateurs. Elle rendra ainsi publics à l’automne les résultats de ses contrôles menés dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices et présentera ses premières pistes de recommandations en matière de règles prudentielles.

Emmanuelle Wargon, Présidente de la CRE : « Je salue l’aboutissement de ces enquêtes menées par les services de la CRE et les sanctions prononcées par le CoRDiS. Elles démontrent le rôle essentiel de vigie exercé par la CRE sur le marché de détail, visant à s’assurer que l’ensemble des acteurs respectent la réglementation. Elles contribuent à redonner confiance dans les acteurs des marchés de détail de l’électricité et du gaz, dans la continuité de nos actions menées depuis plus d’un an (information des consommateurs, règles prudentielles, analyse de la cohérence des offres,…). La CRE poursuivra sa surveillance pour garantir aux consommateurs le fonctionnement juste et optimal des marchés de l’électricité et du gaz. »

Rappel des étapes de la procédure :

Fin 2022 / début 2023 : la CRE ouvre deux enquêtes visant à déterminer si la société Mint et les sociétés BCM Energy et Oui Groupe (devenue Elmy Groupe) notamment se sont livrées, depuis le 1er janvier 2020, à des pratiques susceptibles de constituer un abus du droit d’ARENH ou une entrave à l’exercice de ce droit visés à l’article L. 134-26 du code de l’énergie, ou un manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l’énergie visé à l’alinéa 3 de l’article L. 134-25 de ce code ;
Octobre 2023 : la Présidente de la CRE saisit le CoRDiS de deux demandes de sanction à l’encontre de ces sociétés ;
Juillet 2025 : le CoRDiS sanctionne d’une part, la société Mint et d’autre part, la société BCM Energy, après avoir mis hors de cause la société Elmy Groupe, société mère de la société BCM Energy.

Télécharger ce communiqué de presse de la CRE (PDF - 163 Ko)