Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sanctionne la société Mint et la société BCM Energy pour abus du droit d’ARENH
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Le CoRDiS de la CRE sanctionne la société Mint à hauteur de 3,5 millions d’euros et la société BCM Energy à hauteur de 3 millions d’euros pour avoir commis, chacune, un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au sens de l’article L. 134-26 du code de l’énergie.
A l’issue des enquêtes qu’elle a diligentées fin 2022 et début 2023, la Présidente de la CRE a saisi le CoRDiS de deux demandes de sanction au mois d’octobre 2023.
Par deux décisions du 3 juillet 2025, le CoRDiS a infligé une sanction pécuniaire de 3,5 millions d’euros à la société Mint et une sanction pécuniaire de 3 millions d’euros à la société BCM Energy pour avoir commis, chacune, un abus du droit d’ARENH au cours des années 2021 et 2022. Le CoRDiS a également mis hors de cause la société Elmy Groupe, société mère de la société BCM Energy.
S’agissant de la société Mint, le CoRDiS retient que les hausses tarifaires que cette société a appliquées à ses clients en 2021 et en 2022 avaient pour finalité de réduire la taille de son portefeuille de clientèle, de revendre ainsi, pendant la crise des prix de l’énergie, des volumes d’électricité sur les marchés de gros et de valoriser, à cette occasion, des volumes d’électricité issus de l’ARENH qui lui avaient été alloués. Faute pour la société Mint d’apporter les éléments propres à démontrer le contraire, le CoRDiS en déduit que la société Mint a mis en œuvre une stratégie commerciale tendant délibérément à utiliser les volumes d’électricité issus de l’ARENH qui lui avaient été attribués dans un but différent de celui assigné à ce mécanisme par le législateur et qu’elle a, ainsi, commis un abus du droit d’ARENH au sens de l’article L. 134-26 du code de l’énergie.
S’agissant de la société BCM Energy, le CoRDiS relève que cette société a, en novembre 2021, présenté une demande d’ARENH à la CRE pour des clients qui n’étaient pas dans son portefeuille au moment de la transmission de son dossier de demande. Si la société BCM Energy soutient que cette demande était liée à l’existence d’un projet de transfert d’une branche du fonds de commerce de sa société-sœur, la société OUI Energy, les éléments produits devant le CoRDiS ne suffisent pas à caractériser l’existence d’une intention réelle de sa part de conduire cette restructuration du groupe, qui serait susceptible de justifier les volumes d’ARENH demandés. Dès lors que sa demande d’ARENH pour l’année 2022 n’était pas conforme aux caractéristiques et aux prévisions d’évolution du portefeuille de clientèle qu’elle fournissait, le CoRDiS en déduit que la société BCM Energy a déposé, en novembre 2021, une demande d’ARENH sans avoir l’intention de développer une clientèle dans des proportions correspondant à sa demande et qu’elle a, ainsi, commis un abus du droit d’ARENH au sens de l’article L. 134-26 du code de l’énergie.
Alors même que le mécanisme de l’ARENH doit prendre fin le 31 décembre 2025, le CoRDiS estime indispensable d’assurer la répression des dysfonctionnements constatés sur le marché de l’électricité afin d’avertir l’ensemble des acteurs de la rigoureuse nécessité de se conformer aux exigences posées par le législateur et d’assurer le bon fonctionnement du marché au service du consommateur.
