Date du document : 16.02.2023 - Date de mise en ligne : 16.02.2023

électricité

Délibération de la CRE du 16 février 2023 relative à l’évaluation des acomptes versés aux fournisseurs d’électricité pour la compensation des pertes de recettes définies à l’article 181 de la loi de finances pour 2023

Délibération N° : 2023-61