La CRE a publié une communication sur la publication des informations privilégiées relatives à la mise en service de nouveaux moyens de production d’électricité en France

Pour que le marché de gros de l’électricité fonctionne, il est nécessaire que les informations concernant l’état du système électrique soient rendues publiques par les acteurs du marché concernés. Dans le cas contraire, des irrégularités d’information entre les acteurs du marché pourraient créer des avantages injustifiés et, en conséquence, nuire à la confiance générale dans le marché de gros de l’énergie.

Cette publication est prévue dans le cadre de deux règlements européens, le règlement dit Transparence (règlement (UE) No 543/2013*), dit REMIT (règlement (UE) No 1227/2011) qui impose aux acteurs du marché, la publication des informations privilégiées.

Contrairement au règlement Transparence, REMIT ne prévoit pas de critères quantitatifs pour la publication des informations privilégiées. Certains producteurs se sont donc interrogés, pour des raisons opérationnelles, sur les modalités de publications de leurs indisponibilités et notamment du seuil à partir duquel celles-ci sont considérées comme des informations privilégiées.

La CRE a publié une communication le 21 juin 2023 permettant d’illustrer le cadre applicable et de fournir au marché des éléments d’appréciation sur la publication des informations privilégiées relatives aux mises en service de moyens de production ou de stockage d’électricité, en particulier les parcs éoliens en mer.

Cette délibération complète la précédente communication de septembre 2021, qui portait sur le seuil de puissance indisponible en deçà duquel l’indisponibilité n’est pas susceptible d’influencer de façon sensible les prix des produits énergétiques de gros.

Ces orientations de la CRE n’exonèrent cependant pas les producteurs de leur obligation, en application de l’article 4 du règlement REMIT, d’effectuer leur propre évaluation du caractère privilégié d’une information, au cas par cas, notamment sur des produits ou des situations de marché particulières.

* Règlement (UE) n° 543/2013 de la Commission du 14 juin 2013 concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil.