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Règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et sur le format de déclaration des charges prévisionnelles
Délibération de la CRE du 26 février 2026 portant décision sur les règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et sur le format de déclaration des charges prévisionnelles
Décision Électricité Gaz
N°2026-53
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Tarifs de neuf entreprises locales de distribution de gaz pour les années 2026 à 2029
Délibération de la CRE du 20 février 2026 portant projet de décision sur les tarifs de neuf entreprises locales de distribution de gaz pour les années 2026 à 2029
Décision Gaz
N°2026-15
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Examen du schéma décennal de développement du réseau de RTE élaboré en 2025
Délibération de la CRE du 20 février 2026 portant examen du schéma décennal de développement du réseau de RTE élaboré en 2025
Décision Électricité
N°2026-22
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Tarif non péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
Délibération de la CRE du 10 février 2026 portant décision sur un tarif non péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
Décision Gaz
N°2026-48
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Zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion des gaz renouvelables ou bas-carbone dans les réseaux de gaz
Délibération de la CRE du 5 février 2026 portant validation des zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion des gaz renouvelables ou bas-carbone dans les réseaux de gaz
Décision Gaz
N°2026-34
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Règles de répartition de la capacité à long terme sur l’interconnexion Eleclink
Délibération de la CRE du 10 février 2026 portant décision sur les règles de répartition de la capacité à long terme sur l’interconnexion Eleclink
Décision Électricité
N°2026-41
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Investissements de distribution de GRDF, SEOLIS et Régaz-Bordeaux associés au développement des gaz renouvelables ou bas-carbone
Délibération de la CRE du 5 février 2026 portant validation des investissements de distribution de GRDF, SEOLIS et Régaz-Bordeaux associés au développement des gaz renouvelables ou bas-carbone
Décision Gaz
N°2026-35
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Budget cible de la première phase du programme de réhabilitation des bâtiments des groupes de maintenance réseau et des groupements de postes de RTE
Délibération de la CRE du 8 janvier 2026 portant détermination du budget cible de la première phase du programme de réhabilitation des bâtiments des groupes de maintenance réseau et des groupements de postes de RTE
Décision Électricité
N°2026-04
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Reprise de la commercialisation des capacités mensuelles de mars 2026 en entrée à l'interconnexion Pirineos entre l'Espagne et la France et en sortie à l'interconnexion Oltingue entre la Suisse et la France
Délibération de la CRE du 10 février 2026 portant décision relative à la reprise de la commercialisation des capacités mensuelles de mars 2026 en entrée à l'interconnexion Pirineos entre l'Espagne et la France et en sortie à l'interconnexion Oltingue entre la Suisse et la France
Décision Gaz
N°2026-47
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Règles de répartition de la capacité sur les interconnexions IFA et IFA 2
Délibération de la CRE du 4 février 2026 portant décision sur les règles de répartition de la capacité sur les interconnexions IFA et IFA 2
Décision Électricité
N°2026-31
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Niveau de dotation d’EDM - fonds de péréquation de l’électricité (FPE) - 2026
Délibération de la CRE du 27 janvier 2026 portant décision sur le niveau de dotation d’EDM au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour l’année 2026
Décision Électricité
N°2026-19
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Niveau de dotation de Eau et Electricité de Wallis et Futuna (EEWF) - fonds de péréquation de l’électricité (FPE) - 2026 à 2029
Délibération de la CRE du 27 janvier 2026 portant décision sur le niveau de dotation de Eau et Electricité de Wallis et Futuna (EEWF) au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour les années 2026 à 2029
Décision Électricité
N°2026-18
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Niveau de dotation de Gérédis - fonds de péréquation de l’électricité (FPE) - 2026 à 2029
Délibération de la CRE du 27 janvier 2026 portant décision sur le niveau de dotation de Gérédis au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour les années 2026 à 2029
Décision Électricité
N°2026-17
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Niveau de dotation d'EDF SEI - fonds de péréquation de l’électricité (FPE) - 2026 à 2029
Délibération de la CRE du 27 janvier 2026 portant décision sur le niveau de dotation d'EDF SEI au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour les années 2026 à 2029
Décision Électricité
N°2026-16
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Compensation des projets de stockage centralisé situés en Guadeloupe dans le cadre du guichet de 2025
Délibération de la CRE du 22 janvier 2026 portant décision sur la compensation des projets de stockage centralisé situés en Guadeloupe dans le cadre du guichet de 2025
Décision Électricité
N°2026-20
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Evolution annuelle du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de NaTran et Teréga au 1er avril 2026
Délibération de la CRE du 28 janvier 2026 portant décision sur l’évolution annuelle du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de NaTran et Teréga au 1er avril 2026
Décision Gaz
N°2026-28
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Anticipation et mutualisation des raccordements des consommateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution au réseau public de transport d’électricité dans la zone de Dunkerque
Délibération de la CRE du 27 janvier 2026 portant décision sur l’anticipation et la mutualisation des raccordements des consommateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution au réseau public de transport d’électricité dans la zone de Dunkerque
Décision Électricité
N°2026-21
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Evolution du tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane pour l’année 2026
Délibération de la CRE du 28 janvier 2026 portant décision sur l’évolution du tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane pour l’année 2026
Décision Gaz
N°2026-29
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Conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire
Délibération de la CRE du 14 janvier 2026 portant décision sur les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire
Décision Électricité
N°2026-10
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Projet de modification des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution et transport d’électricité (TURPE 7 HTA-BT et TURPE 7 HTB)
Délibération de la CRE du 8 janvier 2026 portant projet de modification des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution et transport d’électricité (TURPE 7 HTA-BT et TURPE 7 HTB)
Décision Électricité
N°2026-02
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Définition du budget cible du projet Saint-Gaudens – Saint-Martory de Teréga
Délibération de la CRE du 6 novembre 2025 portant décision relative à la définition du budget cible du projet Saint-Gaudens – Saint-Martory de Teréga
Décision Gaz
N°2025-245
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Calcul des revenus annuels du parc nucléaire constatés et projetés à partir de la comptabilité appropriée
Délibération de la CRE du 7 janvier 2026 portant décision sur la méthodologie appliquée pour le calcul des revenus annuels du parc nucléaire constatés et projetés à partir de la comptabilité appropriée
Décision Électricité
N°2026-01
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Evolution annuelle du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (ATRT8) de NaTran et Teréga au 1er avril 2026
Délibération de la CRE du 16 décembre 2025 portant projet de décision sur l’évolution annuelle du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de NaTran et Teréga au 1er avril 2026
Décision Gaz
N°2025-270
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Evolution du tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel (ATS3) de Storengy, Teréga et Géométhane pour l’année 2026
Délibération de la CRE du 17 décembre 2025 portant projet de décision sur l’évolution du tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane pour l’année 2026
Décision Gaz
N°2025-273
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Instruction des dossiers de candidature à la 4e période de l’AO - Réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et situées dans les ZNI
Délibération de la CRE du 18 novembre 2025 portant décision relative à l’instruction des dossiers de candidature à la quatrième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et situées dans les zones non interconnectées
Décision Électricité
N°2025-258
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