Délibération de la CRE du 18 décembre 2012 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l’article 13 du décret n° 2011 1697 du 1er décembre 2011