Depuis sa création, le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice de tous les consommateurs. Elle régule les réseaux de gaz et d’électricité qui sont des monopoles. Elle participe à la construction du marché intérieur européen de l’énergie. Enfin, elle met en œuvre certains dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant les appels d’offres. 

2 organes indépendants

Le Collège

Le Collège est composé de cinq membres, dont sa présidente. L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un. Les membres du Collège nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques, définissent les grandes orientations et adoptent les décisions et les avis en s’appuyant sur l’expertise des directions, placées sous l’autorité de la présidente et du directeur général.

Le CoRDIS

Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants composent le comité de règlement des différends et des sanctions, avec autant de conseillers d’État que de conseillers à la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les manquements au code de l’énergie.


Statut

Autorité administrative indépendante

Nos chiffres clés

  • 159 Agents (hors Collège)

    compose les effectifs de la CRE au 31 décembre 2025

  • 277 délibérations de la CRE en 2025

  • 65 séances de commission

  • 16 consultations publiques

  • 17 acteurs de marché auditionnés par le Collège

  • 43 saisines du CoRDiS

  • 14 décisions du CoRDiS

  • 20 auditions de la présidente

    du directeur général et des services de la CRE devant le Parlement

  • 24 millions d'euros de budget en 2026

    Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CRE sont proposés chaque année dans la loi de finances. Les crédits alloués sont inscrits au budget général de l'Etat. La CRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Valeurs

Ouverture

vis-vis de l’ensemble des parties prenantes en France, en Europe et à l’échelle internationale

Impartialité

afin de garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité de l’ensemble des décisions prises

Transparence

des travaux et des procédures d’élaboration des décisions

Missions

Réguler

les réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz

Garantir

le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz

Opérer

les principaux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables

Éclairer

le débat public sur les grands enjeux énergétiques

Dates clés

2000

  • Proposition des tarifs d’utilisation des réseaux
  • Avis sur les tarifs réglementés d’électricité
  • Evaluation des charges de service public et mise en œuvre des appels d’offres énergies renouvelables
  • Règlement des différends pour l’accès aux réseaux
  • Approbations des investissements des gestionnaires de réseaux

2003

  • Extension des compétences de la CRE au gaz naturel

2006

  • Création du CoRDiS
  • Surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz

2010

  • Mise en œuvre de l’ARENH et du mécanisme de capacité

2011

  • Fixation des tarifs d’utilisation des réseaux et des prestations annexes
  • Certification des gestionnaires de réseaux de transport
  • Accord pour le déploiement de Linky et Gazpar

2013

  • Sanction des manquements REMIT

2015

  • Approbation des conditions d’accès aux réseaux pour des projets expérimentaux de stockage ou de transformation d'énergie

2016

  • Proposition du montant des tarifs réglementés d’électricité

2017

  • Régulation du stockage de gaz
  • Approbation des contrats d’accès aux réseaux des fournisseurs

2018

  • Approbation des contrats entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs

2019

  • Nouvelles compétences sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et le suivi des tarifs réglementés de vente d’électricité
  • Mise en œuvre du bac à sable réglementaire
  • Approbation des zonages de raccordement des installations de production de biogaz

2020

  • Règlement par la voie transactionnelle du contentieux CSPE

2021

  • Intégration des infrastructures de recharges de véhicules électriques (IRVE) dans le champ du bac à sable réglementaire
  • Validation des plans de développement des réseaux des gestionnaires de réseaux de distribution

2022

  • Mise en œuvre des dispositifs de bouclier tarifaire / amortisseur
  • Mécanismes d’urgence en cas de tension sur l’équilibre offre-demande
  • Régulation des terminaux méthaniers flottants
  • Renforcement des pouvoirs de contrôle des volumes d’ARENH

2023

  • Renforcement de la régulation des investissements des gestionnaires de réseaux, notamment dans les zones industrielles et pour les raccordements offshore
  • Approbation des contrats d’accès des gestionnaires de réseaux

2024

  • Réforme du marché de l’électricité, Paquet de mesures sur les marchés de l’hydrogène et du gaz décarboné et Réforme du REMIT

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est l'une des priorités de la CRE, qui vise à renforcer la présence des femmes dans l'ensemble de ses activités et à attirer des profils féminins, notamment dans les métiers de l’ingénieur. La CRE a également pour objectif d’assurer une transparence accrue de sa politique de rémunération et de réduire les écarts éventuels.

Le plan d'action 2026, qui comprend 12 mesures et 29 actions, réparties en cinq axes, est porté par les référents égalité professionnelle de la CRE, en lien avec la direction des ressources humaines et les représentants du personnel.

Objectifs du plan d’action :

  • Renforcer la présence des femmes dans l'ensemble des activités de la CRE, notamment dans les métiers de l’ingénieur
  • Assurer une transparence accrue de sa politique de rémunération et de réduction des écarts éventuels
AxesMesures
1) Garantir l'égalité des parcours professionnels et salariale
  • Mobilité et promotion équivalentes, quel que soit le genre
  • Pas de biais de genre dans la politique salariale en cours de contrat
  • Égal accès aux formations
2) Favoriser la diversité des candidatures dans le processus de recrutement
  • Recrutement favorisant la diversité de genre
  • Pas de biais de genre à l’embauche
  • Fiches de poste sans biais de genre
3) Mieux articuler la vie professionnelle et la vie personnelle
  • Accompagner le retour des congés liés à la parentalité
  • Informer les agents en matière de parentalité
4) Prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles
  • Sensibiliser l'ensemble des agents
  • Faciliter la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
5) Développer la gouvernance pour l'application de la politique d'égalité de genre
  • Impliquer l'ensemble des encadrants
  • Proposer des formations de sensibilisation et d'approfondissement

Chiffre clé

  • 42% de femmes parmi les agents

    Un équilibre qui se reflète notamment au sein des fonctions d’encadrement

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