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La CRE
3 minutes pour comprendre la CRE
Depuis sa création, le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.
Indépendance
vis-à-vis de l’industrie de l’énergie et du gouvernement pour la mise en œuvre des missions définies par la loi.
Transparence
des travaux et des procédures d’élaboration des décisions et des avis.
Impartialité
pour garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité des décisions et des avis.
CONCOURIR
au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice du consommateur final.
PARTICIPER
à la construction du marché intérieur européen de l’énergie.
METTRE EN OEUVRE
certains dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant des appels d’offres.
RÉGULER LES RÉSEAUX
de gaz et d’électricité, qui sont des monopoles : fixer leurs tarifs et veiller à la qualité de service.
VEILLER
à la bonne information des consommateurs.
Autorité administrative indépendante
GARANTIR
l’indépendance des gestionnaires de réseaux.
ÉTABLIR
des règles harmonisées de fonctionnement des réseaux et des marchés pour que circule librement l’énergie entre les pays des États membres de l’Union européenne.
ASSURER
la concurrence entre les fournisseurs d’énergie au profit des consommateurs.
VEILLER
à ce que les consommateurs obtiennent le meilleur service et paient le juste prix.
25
millions d'euros
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CRE sont proposés chaque année dans la loi de finances. Les crédits alloués sont inscrits au budget général de l'Etat. La CRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
156 agents
(hors Collège)
au 31 décembre 2022.
Le collège
Le Collège est composé de cinq membres, dont sa présidente. L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un, nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques, définissent les grandes orientations et adoptent les décisions et les avis en s’appuyant sur l’expertise des directions, placées sous l’autorité de la présidente et du directeur général.
Le CoRDiS
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants composent le comité de règlement des différends et des sanctions, avec autant de conseillers d’État que de conseillers à la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les manquements au code de l’énergie.
14
consultations publiques
51
acteurs de marché auditionnés par le Collège
15
auditions du président, du directeur général et des services de la CRE devant le Parlement
58
séances de commission
10
décisions du CoRDiS
2000
Proposition des tarifs d’utilisation des réseaux
Avis sur les tarifs réglementés d’électricité
Evaluation des charges de service public et mise en œuvre de appels d’offres énergies renouvelables
Règlement des différends pour l’accès aux réseaux
2006
Surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz
2010
Surveillance des marchés de gros du CO²
Mise en œuvre de l’ARENH et du mécanisme de capacité
2011
Fixation des tarifs d’utilisation des réseaux
Certification des gestionnaires de réseaux de transport
Accord pour le déploiement de Linky et Gazpar
2015
13 nouvelles missions issues de la loi de transition énergétique (régulation du stockage du gaz, expérimentations smart grids, etc.)
Possibilité de faire auditer les informations recueillies dans le cadre de ses missions aux frais des entreprises
2016
Proposition du montant des tarifs réglementés d’électricité (tarifs bleus)
2017
Régulation du stockage de gaz et approbation des contrats d’accès aux réseaux des fournisseurs dans le cadre de la loi hydrocarbures.
2018
Nouvelles compétences en matière d’obligation de capacité.
2019
4e paquet énergie
Nouvelles compétences sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et le suivi des tarifs réglementés de vente d’électricité
Mise en œuvre du bac à sable réglementaire
Approbation des zonages de raccordement des installations de production de biogaz
2020
Règlement par la voie transactionnelle du contentieux CSPE
2021
Révision des contrats des installations photovoltaïques >250 kWc signés entre 2006 et 2010 (instruction de la clause de sauvegarde)
Surveillance du marché des certificats de biogaz
2022
Mise en œuvre du bouclier tarifaire
362
délibérations de la CRE
19
saisines du CoRDiS
10
décisions du CoRDiS