09.11.2021
électricité

ARENH : Méthode de répartition des volumes en cas de dépassement et contrôles des demandes

La CRE publie sa délibération relative à la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et instaure des contrôles renforcés des demandes d’ARENH des fournisseurs.

Les modalités générales de gestion de l’écrêtement ARENH restent inchangées par rapport à l’année 2021.Toutefois, au vu de la crise exceptionnelle que traverse le marché de l’électricité, la CRE instaure pour ce guichet des contrôles renforcés et des règles exceptionnelles de prise en compte des volumes d’ARENH demandés par les fournisseurs.A ce titre, les fournisseurs formulant une demande d’ARENH devront joindre des documents et justificatifs complémentaires.

Par ailleurs, la CRE renforcera sa surveillance et procèdera, dès le 1er trimestre 2022, à des contrôles systématiques ou ciblés du développement réel constaté des portefeuilles de clients des fournisseurs vis-à-vis des prévisions exposées lors de leur demande.

En cas de pratiques susceptibles de relever d’entrave ou d’abus de droit à l’ARENH constatées par la CRE, notamment en cas d’écart manifeste et non justifié entre la dynamique du portefeuille de clients d’un fournisseur et la demande d’ARENH de cet acteur au premier trimestre 2022, le Président de la CRE saisira le CoRDiS en vue d’une procédure de sanction financière.

Enfin, les volumes initialement alloués à un fournisseur qui serait dans l’impossibilité d’en prendre livraison au 1er janvier 2022 seront répartis entre les autres fournisseurs, au prorata de leur quantité d’ARENH hors pertes.Le taux d’écrêtement actualisé sera publié au plus tard le 7 janvier 2022.

Consulter la délibération