La CRE publie son projet de décision relatif à la modification des TURPE 7 HTA-BT et HTB

Conformément au code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et décide des éventuelles évolutions ultérieures à leur apporter.

Les nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 7) sont entrés en vigueur le 1er août 2025 pour une durée d’environ 4 ans.

La CRE publie ce jour une délibération modifiant les TURPE 7 HTA-BT et HTB sur plusieurs points techniques. Cette délibération : 

• introduit des indicateurs de qualité de service et d’alimentation, avec incitation financière, pour les entreprises locales de distribution (ELD) Strasbourg Electricité Réseau, réséda, GreenAlp et SRD ;
• précise les critères de définition des zones éligibles au tarif injection/soutirage, notamment afin de mettre en cohérence la définition des zones dans les domaines de tension HTA et HTB. Cette évolution avait déjà été intégrée dans la délibération du 1er octobre 2025 sur la liste des zones éligibles ;
• ré-autorise l’attribution aux nouveaux clients d’heures creuses méridiennes (11h-14h) l’hiver par Enedis, afin de faciliter le lissage des consommations sur les heures solaires.

Cette délibération tient compte des retours des acteurs de marché à la suite de la consultation publique n°2025-11 du 10 octobre 2025 qui envisageait de modifier les TURPE 7 HTA-BT et HTB. Elle est transmise pour avis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE).

Consulter la délibération