Consultation publique relative à la révision de la méthodologie d'examen d'un projet d'ouvrage de stockage d'électricité dans les zones non interconnectées
Actualité Électricité
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Les spécificités des zones non interconnectées (ZNI) et de leurs systèmes électriques imposent le recours à des solutions technologiques adaptées et entraînent des coûts de production plus élevés qu’en métropole. Il est essentiel d’accompagner le développement des énergies renouvelables intermittentes tout en réduisant les surcoûts de production et donc les charges de service public de l’énergie (SPE) qui financent la péréquation tarifaire dans les ZNI. L’article L. 121-7 du code de l’énergie prévoit la prise en compte des coûts des ouvrages de stockage d'électricité pilotés par le gestionnaire du système électrique (GRD), dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a établi une méthodologie, qu’elle a adoptée le 30 mars 2017 après consultation publique, visant à préciser les modalités de saisine, d’examen, de calcul du coût normal et complet, de compensation et plus largement de régulation des ouvrages de stockage d’électricité dans les ZNI.
Après cinq années d’application marquées par le lancement de deux guichets de saisine et la mise en service de la majorité des installations sélectionnées, il apparait nécessaire de revoir plusieurs points de la méthodologie. C’est l’objet de la présente consultation publique publiée par la CRE.
Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant dans le document de consultation publique. Les réponses sont attendues pour le 1er juin 2022 au plus tard.
À l’issue de cette consultation, la CRE publiera une méthodologie révisée pour l’examen d’un projet d’ouvrage de stockage d’électricité dans les ZNI.
