23.12.2021
gaz

Gel des tarifs réglementés de vente de gaz : dispositif d’acompte sur les compensations de charges pour les fournisseurs de gaz éligibles

La crise exceptionnelle des prix de gros du gaz naturel a conduit le Gouvernement à geler les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par ENGIE à partir du 1er novembre 2021 et ceux de la plupart des entreprises locales de distribution (ELD) à partir du 1er janvier 2022, à des niveaux inférieurs aux coûts d’approvisionnement supportés par les fournisseurs, historiques comme alternatifs.

Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2022 prévoit que les fournisseurs de consommateurs résidentiels touchés par cette mesure pourront bénéficier d’une compensation au titre des charges imputables aux obligations de service public.

En outre, le PLF introduit des dispositions dérogatoires permettant aux fournisseurs de gaz naturel ayant moins de 300 000 clients résidentiels concernés par le bouclier tarifaire, de bénéficier d’un acompte sur les compensations de charges.

Pour bénéficier de cet acompte, les fournisseurs devront adresser à la CRE avant le 10 janvier 2022 les éléments justificatifs des pertes engendrées. Une délibération de la CRE évaluera le montant final de l’acompte avant le 1er février 2022 sous réserve que l’ensemble des pièces justificatives figurant dans les listes annexées à la présente communication soit transmises à la CRE.

Tout fournisseur répondant aux critères d’éligibilité du PLF pourra bénéficier d’un acompte compensant les pertes enregistrées sur 2021. Dans le cas de figure où le gel tarifaire est de nature à compromettre la viabilité économique du fournisseur, la CRE pourra proposer une majoration du montant de l’acompte, en intégrant les pertes prévisionnelles sur 2022.

L’ensemble des pièces justificatives sont à adresser à l’adresse suivantes : indicateursgaz@cre.fr

Consulter la liste des pièces justificatives