La CRE lance la consultation publique relative aux modalités de mise en œuvre de la péréquation tarifaire, qui s’appliqueront à partir du 1er juillet 2026

La loi de finances pour 2026 promulguée en date du 19 février 2026 a introduit une péréquation tarifaire pour tous les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432-6 du code de l’énergie.

Les gestionnaires de réseau concernés sont :

• GRDF, qui dessert environ 11,5 millions de consommateurs et 96 % de la consommation de gaz nationale. La CRE a fixé le tarif de GRDF pour les années 2024 à 2027 dans sa délibération du 15 février 2024.
• 20 entreprises locales de distribution (ELD) qui disposaient précédemment d’un tarif péréqué sur leur zone de desserte respectives, représentant près de 500 000 clients et environ 4 % de la consommation nationale.

Le tarif appliqué sur les concessions péréquées de GRDF et de ces ELD à compter du 1er juillet 2026 résultera désormais de l’application d’une grille nationale commune, fixée par la CRE, proche de celle en vigueur pour GRDF. Les ELD verseront ou percevront de GRDF des montants de compensation, correspondant à l’écart entre les recettes qu’elles perçoivent via la grille tarifaire nationale et les charges qu’elles supportent.

La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs de marché sur ses orientations préliminaires concernant les modalités de mise en œuvre de la péréquation tarifaire :

• Pour les ELD bénéficiant anciennement d’un tarif spécifique, la CRE envisage de retenir un niveau de compensation tenant compte du niveau de revenu autorisé fixé dans son projet de décision du 20 février 2026. Ce montant de compensation serait ensuite réévalué en fin de période tarifaire en fonction des charges et recettes effectivement constatées sur les quatre prochaines années ;
• Pour les ELD bénéficiant anciennement d’un tarif commun, la CRE envisage de fixer des compensations forfaitaires rapportées à leur nombre de points de livraison ;
• La CRE propose de modifier la formule d’évolution annuelle du tarif de GRDF pour intégrer au 1er juillet 2026 la hausse tarifaire liée à la prise en compte des compensations versées aux ELD. La prise en compte des montants de compensation dans la grille tarifaire nationale donnerait ainsi lieu à une hausse du tarif estimée par la CRE à environ + 0,6% à l’entrée en vigueur de la péréquation.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 20 mars 2026. 

Consulter la note technique et participer.