La CRE consulte les acteurs de marché concernés par la mise en œuvre de la révision tarifaire issue de la loi de finances pour 2021

L’article 225 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit le principe d’une réduction du tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d’un contrat d’achat en application des arrêtés S06, S10 et S10B.

La loi prévoit également un mécanisme visant à préserver la situation des producteurs dénommée « clause de sauvegarde » sous certaines conditions.

Les modalités d’application de la réduction tarifaire et de la clause de sauvegarde sont précisées dans un projet de décret du Gouvernement. Ces dispositions confient à la CRE le soin de définir les conditions et le format que devront respecter les demandes de réexamen dont elle est saisie au titre de cette clause ainsi que les éléments nécessaires à l’instruction de ces demandes.

Dans un souci de transparence vis-à-vis des producteurs concernés par la révision tarifaire, la CRE consulte les acteurs sur les lignes directrices qu’elle appliquera pour le traitement de ces demandes de réexamen. Après la publication du décret, la CRE adoptera par délibération ces lignes directrices.

La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution, au plus tard le 8 septembre 2021, en la saisissant sur la plateforme mise en place par la CRE (https://consultations.cre.fr) ou en l’envoyant à l’adresse électronique dédiée : revision.photovoltaique(@)cre.fr

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