La CRE dresse un bilan positif avec réserves en matière d’indépendance et de respect des codes de bonne conduite des gestionnaires de réseaux

La CRE dresse un bilan globalement positif en matière d’indépendance et de respect des codes de bonne conduite des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz. Néanmoins, elle appelle les gestionnaires de réseaux à la vigilance dans le contexte du développement de nouveaux usages, en particulier lorsqu’ils interviennent dans un domaine concurrentiel.

La CRE observe depuis plusieurs années que les principes d’indépendance et de bonne conduite, essentiels au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz, sont globalement bien respectés par les gestionnaires de réseaux, en particulier par les principaux opérateurs filiales d’un opérateur énergétique intégré tels que RTE, GRTgaz, Enedis et GRDF qui mènent leurs missions de service public en toute indépendance de leur maison-mère. Toutefois, la CRE appelle les gestionnaires de réseaux à veiller à la parfaite séparation entre leurs activités régulées de gestionnaires de réseaux en situation de monopole et leurs activités dans le champ concurrentiel.

Les gestionnaires de réseaux des ELD respectent formellement leurs obligations d‘indépendance vis-à-vis de leur maison-mère et la concurrence s’est développée correctement sur le segment des entreprises et collectivités, mais la situation reste mauvaise en ce qui concerne le développement de la concurrence pour les clients résidentiels et petits professionnels. Dans ce contexte, la CRE souhaite que cet écosystème assure le développement de la concurrence entre les acteurs et la libre entrée sur ces axes de marchés, notamment via l’harmonisation des flux utilisés par les fournisseurs et le développement d’un portail commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution.

Ce rapport résulte de l’analyse des situations individuelles des trois gestionnaires de réseaux de transport (GRT) RTE, GRTgaz et Teréga et des neuf gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) desservant plus de 100 000 clients (Enedis, GRDF, Gérédis, GreenAlp, R-GDS, Régaz-Bordeaux, SER, SRD et réséda).  

Outre cette analyse, la CRE a réalisé quatre audits thématiques en lien avec les codes de bonne conduite des opérateurs et au plus près de l’évolution des missions et des activités des gestionnaires des réseaux :

• les relations contractuelles des gestionnaires de réseaux vis-à-vis de leurs maisons-mères, la plupart d’entre eux appartenant à des groupes intégrés ; ces relations ne doivent pas contrevenir au principe d’indépendance ni s’exercer au détriment des autres producteurs et fournisseurs. La CRE constate une forte hétérogénéité entre opérateurs, en particulier chez les ELD, qui s’appuient toutes, pour tout ou partie de leurs fonctions support, sur celles de leur maison-mère. La CRE leur demande ainsi de lui présenter une stratégie concernant les fonctions transverses, en étudiant les alternatives possibles au recours à la maison-mère ;  
• le raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, en particulier dans l’habitat collectif, afin de s’assurer que les gestionnaires de réseaux traitent les différentes solutions de raccordement selon les mêmes exigences de non-discrimination. Si la CRE accueille favorablement les premières mesures mises en place par les GRD, et notamment Enedis, pour garantir l’obligation de neutralité qui leur incombe, elle appelle à la plus grande vigilance sur la mise en œuvre effective de toutes les mesures nécessaires au bon respect de ses obligations de neutralité ;
• la séparation des activités régulées et concurrentielles chez les gestionnaires de réseaux, afin de s’assurer de la séparation effective des moyens, de l’absence de toute subvention croisée et de toute promotion des activités concurrentielles grâce à l’image du gestionnaire de réseau. La CRE salue la démarche des opérateurs de transport et de distribution qui ont filialisé leurs activités concurrentielles et appelle à la généralisation de cette pratique, qui assure l’absence de subvention croisée et la séparation effective des moyens ;
• les stratégies et pratiques de communication des gestionnaires de réseaux, pour garantir qu’ils n’entretiennent pas de confusion quant à leur image, à leurs missions et à leur indépendance, dans le contexte du développement de nouveaux usages et d’activités dans le champ concurrentiel. La CRE rappelle l’importance d’une communication n’entretenant aucune confusion entre d’une part, les missions de monopole des gestionnaires de réseaux et, d’autre part, les activités concurrentielles que ces derniers peuvent poursuivre. Elle demande à Enedis et GRDF de rectifier des communications et offres commerciales portant respectivement atteinte à l'absence de confusion d'image et au principe de non-discrimination.

Forte de ces analyses, la CRE formule des demandes et recommandations aux gestionnaires de réseaux, dans le plein exercice de sa mission de veille du bon fonctionnement des marchés de l’énergie au bénéfice des consommateurs finals.

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