Le marché de détail français d’électricité et de gaz naturel a été particulièrement résilient au cours de la crise énergétique de 2022. La CRE a toutefois identifié des comportements à risque chez quelques fournisseurs qui n’avaient pas couvert suffisamment sur le marché de gros les engagements qu’ils avaient pris vis-à-vis de certains consommateurs, notamment au regard de leurs capacités financières propres. Ces comportements peuvent être à l’origine, pour le consommateur, d’augmentations conséquentes et imprévues de facture en cours de contrat et, pour la collectivité, de surcoûts associés à l’éventuelle défaillance d’un fournisseur.
La CRE a considéré qu’une régulation dite « prudentielle » était nécessaire pour encadrer les stratégies de couverture et de gestion de risques par les fournisseurs et éviter de telles situations.
Le même constat ayant été fait dans d’autres États membres de l’Union européenne, l’article 18bis de la Directive du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (Directive EMD) impose aux États membres, et plus particulièrement aux autorités de régulation nationales, la mise en place de mesures de contrôles des stratégies d’approvisionnement des fournisseurs d’électricité dans l’objectif de garantir leur résilience en cas de fortes variations des prix sur le marché de gros.
Dans l’attente de la transposition de cet article dans le cadre législatif français, la CRE a engagé la mise en œuvre d’un mécanisme de régulation prudentielle tant en électricité qu’en gaz naturel.
Le mécanisme mis en place par la CRE s’articule autour de 3 principes :
Principe 1 - critère en couverture
La CRE établit un premier critère de respect des engagements de prix des contrats de fourniture qui permet d’écarter les acteurs en conformité de la suite du dispositif ; ce critère est caractérisé par un « niveau de couverture minimum cible » en volume.
Le critère contrôle le respect par le fournisseur d’un taux minimal de couverture pour l’approvisionnement de la consommation prévisionnelle des contrats pour lesquels il s’est engagé sur le prix de la fourniture ;
Principe 2 – critère financier
Les fournisseurs non-conformes au principe 1 sont soumis à un test financier, dont la profondeur est conditionnée par leur notation financière. Si ces fournisseurs ne respectaient pas les critères de solvabilité ou de liquidité à la suite de perturbations modélisées dans ces tests, ils se verraient imposer un plan de remise en conformité.
Un fournisseur peut s’écarter du taux minimal s’il justifie de moyens financiers suffisants pour répondre à ses engagements et ce, même en cas de situations dégradées ;
Principe 3 – gouvernance
En parallèle des principes 1 et 2, la CRE incite tous les fournisseurs à formaliser une stratégie de couverture et de gestion des risques, ainsi qu’un ensemble de mesures complémentaires visant les procédures et l’organisation internes.
Les fournisseurs sont incités à identifier et formaliser leur stratégie de couverture et la gestion des risques ;
Le respect de ces 3 principes est contrôlé au travers de guichets annuels :
Un guichet pour la fourniture de gaz naturel dont la date de clôture a lieu le 1er mai de chaque année ;
Un guichet pour la fourniture d’électricité dont la date de clôture est le 30 septembre de chaque année.
L’ensemble des règles en vigueur et modalités du mécanisme de la régulation prudentielle, ainsi que la procédure à suivre pour participer aux guichets, sont disponibles ci-dessous.
Dans l’attente de la transposition de la directive européenne du 13 juin 2024, la CRE a lancé un premier guichet « à blanc » le 1er décembre dernier.
Celui-ci visait à répondre à un double objectif :
permettre aux fournisseurs de se familiariser avec les modalités de la régulation prudentielle ;
tester les règles proposées pour pouvoir les adapter à l’aune du retour d’expérience.
La CRE a constaté que ce premier guichet, qui a fortement mobilisé les fournisseurs (72 en électricité et 44 en gaz), s’est bien passé dans l’ensemble : La grande majorité des fournisseurs contrôlés ont validé le critère en couverture. Seuls trois fournisseurs de gaz et trois fournisseurs d’électricité n’ont pas respecté le taux minimal de couverture ciblé par la CRE. Pour ces derniers, la CRE a mené des évaluations financières en application du second principe. Dans l’ensemble, la CRE tire un bilan très satisfaisant, qui démontre que dans leur grande majorité les fournisseurs n’adoptent pas un comportement risqué.
Pour information
La délibération 2026-122 contient les annexes suivantes :
- Annexe 0 : Ensemble des règles transitoires de la régulation prudentielle en vigueur
- Annexe 1 : Liste des documents et fichiers à fournir
- Annexe 2a et 2b : Fichiers excel à remplir pour les principes 1 et 3 concernant la fourniture d’électricité (2a) et la fourniture de gaz naturel (2b)
- Annexe 3a et 3b : Fichiers excel à remplir pour le principe 2 concernant la fourniture d’électricité (3a) et la fourniture de gaz naturel (3b)