La CRE répond à la proposition législative de la Commission européenne sur la décarbonation du gaz

La Commission européenne a publié le 15 décembre 2021 une proposition législative révisant les règles de l’Union européenne en matière d’accès au marché et aux réseaux de gaz. S’inscrivant dans l’objectif de neutralité carbone de l’UE en 2050, ces textes doivent faciliter l’intégration des gaz renouvelables et bas carbone et préparer l’émergence d’un marché de l’hydrogène. La CRE publie sa réponse à la consultation publique ouverte jusqu’au 12 avril 2022 afin de partager son analyse des propositions de la Commission.

La CRE se félicite de la volonté européenne de décarboner le secteur du gaz, enjeu majeur tant pour la lutte contre le changement climatique que pour l’indépendance énergétique européenne. Dans cette perspective, la CRE est favorable à l’essentiel des mesures proposées.

Toutefois, certaines mesures, trop détaillées ou excessivement complexes, risquent d’introduire une rigidité réglementaire qui nuirait aux initiatives des acteurs du secteur des gaz décarbonés. La CRE plaide pour une approche souple qui permette d’adapter la régulation en fonction de l’évolution des marchés de l’hydrogène et des gaz renouvelables et bas carbone. Le développement des infrastructures et les règles d’utilisation des réseaux doivent être adaptés aux besoins des producteurs et des consommateurs, avec le souci de maximiser les retombées positives pour la collectivité.

Les principaux messages de la CRE sont les suivants :

• L’intégration des réseaux de distribution de gaz aux zones entrée-sortie doit rester facultative, afin que les dispositifs d’accompagnement de ces filières déjà mis en œuvre dans plusieurs Etats-membres ne soient pas remis en question.
• Le rabais tarifaire aux points transport-stockages doit s’appliquer à tous les gaz et l’exonération totale de tarifs aux points d’interconnexion, inefficace et complexe, devrait être supprimée.
• Au-delà de certains seuils, l’injection d’hydrogène dans les réseaux de transport de gaz porte atteinte à l’intégrité des infrastructures gazières et au fonctionnement des installations des clients raccordés, elle dégrade la valeur à la fois de l’hydrogène et du méthane.
• La régulation des réseaux d’hydrogène devrait être souple et adaptable, laissant la possibilité de déroger au modèle de séparation patrimoniale, comme cela est déjà possible pour l’électricité et le gaz naturel, et à la régulation systématique de l’accès aux infrastructures en fonction du degré de développement du marché.
• Tout projet d’infrastructure d’hydrogène doit répondre à des besoins avérés pour éviter les coûts et actifs échoués. Ainsi, l’objectif d’un marché européen de l’hydrogène ne doit pas précéder l’émergence de marchés nationaux.
• En ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement, les Etats-membres doivent disposer de la latitude nécessaire pour assurer la robustesse de leur système national, celle-ci devant être vue comme un atout au niveau régional et paneuropéen.
• Pour lutter efficacement contre les émissions de méthane, il convient de donner davantage de flexibilité aux autorités nationales et de prioriser les mesures les plus efficaces. Les règles de suivi des émissions, mises en œuvre au niveau des réseaux de transport et de distribution, doivent être pragmatiques en termes de fréquence et de périmètre des campagnes de détection.

Consulter la réponse de la CRE (version française) (PDF - 171 Ko)

Consulter la réponse de la CRE (version anglaise) (PDF - 153 Ko)