Délibération de la CRE du 25 juin 2020 portant approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d’électricité sous la maîtrise d'ouvrage d’EDF SEI en application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie
Délibération de la CRE du 25 juin 2020 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution d’Enedis pour les points de connexion en contrat unique
Délibération de la CRE du 18 juin 2020 portant proposition des conditions et format de déclaration des coûts et recettes des installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc en application des articles R. 314-14 et R. 311-27-6 du code de l’énergie
Délibération de la CRE du 9 avril 2020 portant décision relative à l’instruction des dossiers de candidature à la dixième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc »
Délibération de la CRE du 30 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale