Délibération de la CRE du 14 janvier 2021 portant approbation du modèle d'accord de participation prévu par les articles R335-12 et R335-22 du code de l'énergie
Délibération de la CRE du 14 janvier 2021 portant fixation du seuil financier de facturation et de reversement relatif au fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle dans le cadre du mécanisme de capacité
Délibération de la CRE du 7 janvier 2021 portant modification du modèle commun de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution-Fournisseurs et retour d’expérience sur la procédure d’approbation des modèles de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution pour les points de connexion en contrat unique
Délibération de la CRE du 7 janvier 2021 portant décision sur les modalités de prise en compte de participations de tiers dans le financement de programmes d’investissements de renforcement pour l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel