Mécanisme de capacité : Principes et procédures

Le mécanisme de capacité vise à réduire les risques de défaut d’approvisionnement en électricité lors des moments de fortes tensions pour le système (pointes). Il prend la forme d’une rémunération octroyée aux exploitants de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation en contrepartie de leur engagement de disponibilité pendant ces périodes.

Le nouveau mécanisme de capacité français, introduit par l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, s’articule, en régime pérenne, autour de deux enchères :

• une de long terme, organisée environ 4 ans avant le démarrage de la période de livraison,
• une de court terme, organisée environ un an avant la période de livraison. La première de ces enchères de capacité de court terme a eu lieu le 6 juillet 2026 et portait sur l’hiver 2026-2027.

Au maximum deux enchères sont organisées par période de livraison (PL) : Une seule enchère sera organisée pour les périodes de livraison 2026-2027 à 2029-2030 et deux pour les périodes de livraison 2030-2031 et suivantes.

Les capacités sont contractualisées par RTE dans le cadre de ces enchères , pour lesquelles la courbe de demande est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition de la CRE, sur la base d’un rapport de RTE.

La rémunération de l’ensemble des capacités est encadrée par un prix plafond global (PPG), défini dans le paramétrage de l’enchère. Par ailleurs, la rémunération des capacités existantes est encadrée par un prix plafond intermédiaire (PPI) défini dans le même texte. Dans le cas où le prix d’équilibre de l’enchère est supérieur au PPI, la rémunération des capacités existantes est égale au PPI. Une dérogation au PPI peut être demandée auprès de la CRE.

De plus, afin de permettre aux capacités supportant des coûts fixes importants à amortir sur plusieurs années, les exploitants ont la possibilité de solliciter un contrat pluriannuel, au maximum de 15 ans, sous conditions prévues par le cadre réglementaire.

La rémunération versée aux exploitants de capacités en contrepartie de leurs engagements de disponibilité est financée par une taxe répartie entre tous les contributeurs sur la base de leur consommation durant cette période.

Ainsi, dans le cadre du mécanisme de capacité, la CRE est principalement en charge de : 

• proposer au ministre chargé de l’énergie la méthodologie de paramétrage et le paramétrage permettant de dimensionner les enchères du mécanisme de capacité ;
• proposer au ministre chargé de l’énergie la liste des sites pouvant déroger au prix plafond intermédiaire et d'organiser le guichet correspondant ;
• proposer au ministre chargé de l’énergie la liste des sites éligibles à la contractualisation pluriannuelle et d'organiser le guichet correspondant ;
• constater les éléments de coûts du mécanisme de capacités, servant de base aux montants de taxe applicables aux fournisseurs et grands consommateurs.

En anticipation de la publication des arrêtés relatifs au paramétrage permettant de dimensionner les enchères du mécanisme de capacité et aux critères économiques d’éligibilité au pluriannuel, sous réserve de ceux-ci, et pour permettre aux acteurs de s’organiser, la CRE publie les procédures de dérogation au PPI et d’autorisation de contractualisation pluriannuelle. 

La rémunération des capacités existantes est encadrée par un prix plafond intermédiaire (PPI). Dans le cas où le prix d’équilibre de l’enchère est supérieur au PPI, la rémunération des capacités existantes est égale au PPI. Une dérogation peut être demandée auprès de la CRE.

Les exploitants de capacités existantes qui estiment que les conditions économiques rencontrées sur le marché de l’énergie et qu’une rémunération capacitaire plafonnée au PPI sont insuffisantes pour assurer la couverture de leurs coûts peuvent déposer un dossier de dérogation au PPI auprès de la CRE pour chaque période de livraison avant chaque enchère.

Comme indiqué dans la méthodologie de dérogation proposée par la CRE dans le cadre de la délibération n°2026-198, la procédure de dérogation repose sur une comparaison entre le PPI et le missing money de la capacité en question. Dans ce cadre, le missing money est défini comme la différence entre les revenus et les coûts engendrés par le maintien en activité de la capacité sujette à la demande de dérogation.

Dans le cas où le missing money est supérieur au PPI, la dérogation serait octroyée et la capacité pourrait toucher le prix de clearing de l’enchère. L’octroi de la dérogation ne contraint pas les offres de vente des acteurs dans les enchères. Au titre de sa mission de surveillance, les offres de vente des acteurs peuvent néanmoins faire l’objet d’analyses de la CRE a posteriori.

Dans le cadre des enchères PL-1 2026-2027 et PL-4 2030-2031, le PPI proposé par la CRE est de 15 €/kW certifié.

Procédure de dérogation au PPI relative à l’enchère de long-terme PL-4 2030-2031

La CRE préserve l’ensemble des données récoltées et ne les utilise que dans le traitement des demandes de dérogation.

Principe

Ce mécanisme permet à RTE de sélectionner, via des procédures concurrentielles, des capacités pouvant bénéficier d’une rémunération pluriannuelle pour leur disponibilité. Il a vocation à apporter une visibilité accrue sur les revenus capacitaires afin de sécuriser le financement de certains projets. Sont notamment concernés les nouvelles installations de production, les nouvelles capacités de stockage, les effacements, les projets d’augmentation de puissance, certaines opérations de reconversion ainsi que les investissements permettant de prolonger l’exploitation d’installations existantes.

Les demandes d’autorisation de contractualisation pluriannuelle sont examinées par la CRE sur la base de critères économiques définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la CRE (article R. 316-40 du code de l’énergie).

En application de l’article R. 316-40 du code de l’énergie, un seuil minimal d’investissement unique de 125 000 euros par mégawatt d’engagement de disponibilité est instauré pour être éligible à ces contrats. En complément de ce seuil, la CRE propose des critères économiques additionnels portant, d’une part, sur l’éligibilité des projets aux contrats pluriannuels et, d’autre part, sur la durée de ces contrats.

Consulter l'actualité : La CRE propose les critères économiques relatifs à l’éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité

La CRE a proposé plusieurs critères économiques sur les dépenses considérées pour le respect du seuil d’investissement de 125 €/kW d’engagement de disponibilité :

1. La dépense constitue une dépense d’investissement au sens des normes comptables françaises.
2. La dépense est nécessaire aux investissements permettant de rendre les capacités éligibles aux contrats pluriannuels.
3. La dépense est réalisée au plus tôt le 1er janvier 2022 et au plus tard le jour précédant le premier jour de la période de livraison concernée.

Par ailleurs, la décision finale d’investissement ne doit pas avoir été prise au moment du dépôt de la demande d’autorisation de contractualisation pluriannuelle, et l’exploitant doit s’engager à ne pas la prendre avant la publication des résultats de l’enchère.

La CRE propose également que la durée des contrats pluriannuels soit laissée à l’appréciation des acteurs de marché, dans la limite de la durée prévisionnelle d’amortissement comptable du projet et d’une durée maximale normative définie selon le type d’investissement.

Procédure de demande d’autorisation de contractualisation pluriannuelle relative à l’enchère de long-terme PL-4 2030-2031

La CRE préserve l’ensemble des données récoltées et ne les utilise que dans le traitement des demandes d’autorisation.